Annexe 10
L’expérience américaine : rapport du voyage d’étude de la
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés aux EtatsUnis (janvier 1980)
Introduction
Section I - Secteur public :
Législation applicable et pratiques administratives
I - L’accès aux documents administratifs : Le Freedom Information Act » (FOIA)
A - Le champ d’application du FOIA
B - L’exercice du droit d’accès
C - Les voies de recours
II - La protection de la vie privée : Le « Privacy Act»
A - Le champ d’application du Privacy Act
B - Les obligations mises à la charge des détenteurs de fichiers
C - Les voies de recours
III - Bilan d’application du FOIA et du Privacy Act
A - Etudes de cas : Le FBI et le Département d’Etat
B - Les difficultés que rencontre l’application du FOIA et du PA
Section II - Secteur privé : Une approche sectorielle
I - Crédit à la consommation, institutions financières et protection de la vie
privée
A - Le « Fair Credit reporting Act »
B - Le « Equal Credit opportunity Act »
C - Le « Fair Debt Collection practices Act »
II - Autres lois sectorielles applicables au secteur privé
A - Le « Right to financial Privacy Act »
B - Le « Fair Credit billing Act »
C - Le « Bank Secrecy Act »
D - Le « Tax Reform Act »
E - Le « Family Educationnal right and Privacy Act »
Section III - Le cas particulier des activités de recherche en sciences
humaines : L’approche déontologique
Section IV - Evolutions récentes, au plan politique, de la législation
américaine sur la protection de la vie privée
I - Les initiatives d’origine gouvernementale
A - Le « Privacy of Medical Information Act »
B - Le « Privacy of Research Records Act »
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