fondement un traitement automatisé d’informations donnant une définition du
profil ou de la personnalité de l’intéressé ».
ARTICLE 3
« Toute personne a le droit de connaître et de contester les informations et les
raisonnements utilisés dans les traitements automatisés dont les résultats lui
sont opposés ».
3 - Des textes ultérieurs sont venus compléter la loi du 6 janvier 1978. Ce
sont d’abord ses décrets d’application. Ainsi un décret n° 78-774 du
17 juillet 1978 (JO du 23 juillet 1978) précise trois séries de dispositions :
en premier lieu, il indique certaines modalités d’organisation et de
fonctionnement de la Commission ; en second lieu, il trace un cadre à
l’exercice des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements
automatisés d’informations nominatives. Enfin, il définit un échéancier
d’entrée en vigueur qui, du reste, devra être modifié à deux reprises
(décret n° 78-1223 du 28 décembre 1978 et décret n° 79-421 du 30 mai
1979). Un décret n° 79-1160 du 28 décembre 1979 (JO du 31 décembre
1979) fixe les conditions d’application de la loi du 6 janvier aux traitements
d’informations nominatives intéressant la Sûreté de l’Etat, la défense et la
sécurité publique.
On ne saurait, par ailleurs, négliger la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 (JO
du 18 juillet 1978) dont le titre 1er crée une nouvelle liberté publique, la liberté
d’accès aux documents administratifs. En effet, cette loi s’inscrit dans une
même perspective de développement du droit à l’information : elle affirme le
droit de toute personne à l’information ; elle concerne aussi les traitements
automatisés mais dans les cas non déjà réglés par la loi du 6 janvier ; elle rend
caduques les dispositions de l’article 22 de la loi du 6 janvier qui prévoyaient
des décrets d’application pour la communication au public des décisions, avis
ou recommandations de la Commission.
Enfin il faut signaler la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à
l’automatisation du casier judiciaire (JO du 5 janvier 1980) sur laquelle on
reviendra au chapitre Il du présent rapport. Cette loi renforce la protection de
certaines informations déjà réglementées, elle supprime le casier des
conducteurs qui, pour la première fois, légalisait la notion de profil.
Cette approche du thème « Informatique et Libertés », en France, ne peut
pas être détachée du contexte international.
Les travaux de réflexion consacrés, au cours des années 60, à
l’informatique et aux libertés ont conclu unanimement à la nécessité de
prendre des mesures protectrices en droit interne. Les années 70 ont vu la
promulgation des premières lois « Informatique et Libertés » : en 1970, le
Land de Hesse en Allemagne fédérale a adopté la première réglementation
connue, suivie, en 1973, de l’entrée en vigueur de la loi suédoise sur la
protection des données.
Le rapprochement des législations a été favorisé par l’action d’organisations internationales comme l’OCDE et le Conseil de l’Europe. Ces
organisations ont proposé à l’adoption des Etats membres, sous forme de
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