résolutions ou de recommandations, des règles minimales, communément
appelées « noyau dur » afin que les gouvernements en tiennent compte dans
les réglementations en cours d’élaboration.
On retiendra tout particulièrement les résolutions du Conseil de l’Europe
(73) 22 pour les fichiers du secteur privé et (74) 29 pour ceux du secteur
public, qui ont inspiré la plupart des textes européens en vigueur ou à l’état de
projet.
On trouvera en annexes du présent rapport, d’une part des tableaux
comparatifs de ces législations, d’autre part, une analyse des lois américaines
établie à la suite de la mission effectuée par la Commission aux Etats-Unis en
janvier 1980.
L’apparition d’un droit commun de l’informatique et des libertés facilite la
confrontation des expériences ; la pratique de réunions annuelles entre
institutions de contrôle tend à s’établir ; la Commission nationale de
l’Informatique et des Libertés a participé à une première réunion à Bonn, en
1979, et à Ottawa, en septembre 1980.
Ce rapprochement des législations devrait également permettre d’adopter
une réglementation internationale des flux transfrontières de données
nominatives. Il s’agit-là d’un enjeu important auquel nous serons très
prochainement confrontés, suite à l’adoption par l’OCDE de principes directeurs
en la matière et par le Conseil de l’Europe d’une Convention internationale sur
la protection des personnes à l’égard de traitement automatisé de données à
caractère personnel ; la question de la ratification de cette convention et de
l’adaptation éventuelle de la loi française pour procéder à cette ratification se
posera immanquablement.
Aux termes de l’article 23 de la loi du 6 janvier 1978, « la Commission
présente chaque année au Président de la République et au Parlement un
rapport rendant compte de l’exécution de sa mission. Ce rapport est publié.
« Le rapport décrira notamment les procédures et méthodes de travail
suivies par la Commission et contiendra en annexe toutes informations sur
l’organisation de la Commission et de ses services, propres à faciliter les
relations du public avec celle-ci ».
Nombre de documents officiels publiés, au cours des dernières années, ont
abordé la question des conséquences de l’informatisation sur nos libertés et,
d’une manière plus générale, sur la société : rapport de la Commission
Informatique et Libertés, en 1975 ; rapport de MM. Simon Nora et Alain Minc sur
«l’informatisation de la société», en 1978; actes du colloque international
«informatique et société», en 1980.
Le premier rapport de la Commission nationale de l’Informatique et des
Libertés, rapproché de ces différents documents, devrait se caractériser par
deux traits. La filiation des recherches et aussi leur progression sont certaines ;
toutefois, l’approche est notablement différente : le présent rapport émane d’une
Commission qui, ayant la permanence pour elle, peut mener une réflexion à
long terme.
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