Chapitre II
Données nominatives, informatique et coopération
internationale
Les quelques remarques faites au chapitre précédent sur l’évolution des
techniques en matière d’informatique mettent une nouvelle fois en exergue la
nécessité d’une coopération internationale ayant pour objet la protection des
libertés face à l’utilisation des données nominatives, de pays à pays. Cette
coopération internationale est voulue par la loi du 6 janvier 1978, à l’application
de laquelle la Commission doit veiller.
Section I
LES TENDANCES RECENTES DE LA COOPERATION INTERNATIONALE
On constate tout d’abord un décalage grandissant entre la volonté politique
manifestée par la majorité des Etats au sein des organisations internationales et
leur capacité d’initiative au plan interne.
Quatre Etats seulement, sur les neuf pays membres des communautés
européennes, ont adopté une loi interne relative à l’informatique et aux libertés.
Les vingt et un pays membres du Conseil de l’Europe viennent d’adopter un
projet de convention sur la protection des données ; ceci par consensus... alors
que sept Etats seulement ont promulgué une législation correspondante. Même
constatation à l’OCDE.
Cette situation préoccupe vivement les instances parlementaires
européennes qui, à plusieurs reprises, ont adopté des résolutions invitant
fermement les gouvernements à promouvoir de telles législations. On remarque
en revanche, et c’est peut-être le fait majeur de ces deux dernières années, une
sensibilité géopolitique nouvelle.
Pour des raisons politiques évidentes, liées au sous-développement, les
débats sur l’informatique et les libertés furent dans un premier temps ressentis
par les pays du tiers monde comme « un luxe démocratique pour pays riches »
et un moyen de voiler les conséquences néfastes de la dépendance
technologique.
Cette réticence s’est considérablement atténuée depuis 1977. Deux
raisons à cela :
— l’utilisation quasi généralisée de l’informatique, bien qu’à des degrés
divers, par la quasi totalité des pays du globe, notamment par les
administrations publiques, les organes de défense... et les agences de
voyage ;
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