Rapport d’activité
Chapitre II
Actualités de la Commission
au cours de l’année 2011-2012
L’assemblée plénière de la Commission nationale de contrôle des
interceptions de sécurité a souhaité formuler des observations à trois
reprises au cours de l’année 2011-2012, sur des questions législative,
judiciaire ou médiatique, portant sur ses attributions et son activité.
Dans le cadre des prérogatives dévolues par la loi en sa qualité
d’autorité administrative indépendante et dans le respect des dispositions en matière d’informations classifiées et protégées, elle a tenu à
développer sa position sur l’abrogation de la loi du 10 juillet 1991 et sur
le champ d’application de l’article 20 de cette loi. Mis en cause par des
sources anonymes par voie de presse, sur des décisions que la Commission aurait prises dans le cadre de la surveillance de Mohamed Merah,
les membres de la CNCIS ont rappelé avec fermeté les principes et les
règles gouvernant la matière des interceptions de sécurité.
L’abrogation de la loi du 10 juillet 1991
L’ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012, relative à la partie
législative du Code de la sécurité intérieure, a abrogé la loi n° 91-646 du
10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie
des communications électroniques à la date du 1er mai 2012. Ce texte
rassemble l’essentiel de ses dispositions, à droit constant, au sein du
nouveau Code de la sécurité intérieure.
La CNCIS a appris l’abrogation de la loi du 10 juillet 1991, qui portait
création de l’autorité administrative indépendante, lors de la parution de
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