CNCIS – 20e rapport d’activité 2011-2012
Ainsi les agents de la Commission ont participé en 2011 aux conférences annuelles du Comité permanent de contrôle des services de renseignement et de sécurité en Belgique.
Une délégation parlementaire roumaine de la Commission commune permanente de la chambre des députés et du Sénat pour le
contrôle parlementaire de l’activité du service roumain des renseignements a été reçue par la CNCIS en juin 2011. À la demande des parlementaires roumains, les travaux ont porté essentiellement sur le cadre légal
des interceptions, le traitement judiciaire du renseignement technique,
ainsi que sur le régime juridique des données de trafic des communications électroniques, leurs conditions d’accès et les modalités du contrôle
de ce recueil.
Une délégation libanaise conduite par le président du Conseil
d’État, Monsieur Choucri Sader, a été reçue par la CNCIS en août 2012
pour traiter des évolutions législatives et réglementaires en France en
matière de communications électroniques. Le thème principal de ces
rencontres a porté sur la réglementation en matière de données techniques de communications, les conditions juridiques de leur recueil et
de leur exploitation par les services de renseignement, ainsi que sur les
modalités du contrôle de l’autorité administrative indépendante.
Il ressort de ces échanges internationaux que le sujet principal de
réflexion et les projets législatifs des délégations étrangères rencontrées
par la Commission depuis près de trois ans, portent sur les données techniques de communications ou le contenant de la correspondance électronique, avec la question de leur accès (général ou individualisé, aléatoire ou ciblé) ainsi que la détermination des atteintes pouvant fonder
leur recueil et les modalités du contrôle de ces mesures d’investigation.
Les agents de la Commission ont aussi poursuivi les actions de
formation et les études conduites avec plusieurs organismes d’enseignement et de recherche, telles que la participation à un groupe de travail
sur les pratiques des services de renseignement et les libertés publiques
au sein des instituts d’études politiques, les interventions dans le cadre
de la formation des magistrats de l’ordre judiciaire sur le traitement
judiciaire du renseignement, ou les conférences auprès d’organismes
comme l’Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN).
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