Rapport d’activité
Pour l’année 2011 et conformément à la déclinaison en programmes, actions et sous-actions de la loi organique relative aux lois
de finances (LOLF), le budget de la CNCIS a été inscrit au sein du programme 308 « Protection des droits et libertés ».
Afin de respecter l’indépendance budgétaire de notre autorité,
celle-ci a été dotée d’un budget opérationnel de programme (BOP), référencé 308AIC. Les crédits alloués en 2011 se sont élevés à 619 897 euros
dont 523 619 euros pour les dépenses du titre II (dépenses de personnel) et à 96 278 euros pour les dépenses de fonctionnement.
Les crédits du BOP CNCIS sont destinés en priorité à permettre le
fonctionnement continu de cette autorité administrative indépendante
en toute sécurité. La structure permanente de la Commission comprend
à cet effet, outre le président, deux magistrats et deux secrétaires fonctionnant en binômes. La Commission doit pouvoir être jointe et s’entretenir avec ses interlocuteurs de façon sécurisée. Ses locaux sont équipés pour répondre aux normes relatives au traitement des documents
classifiés au niveau « secret-défense ». La Commission doit disposer des
moyens d’information les plus larges comme les plus spécialisés en
source ouverte. Elle doit également disposer de moyens de transport
dédiés et sécurisés, notamment pour le transfert des documents classifiés et pour effectuer les visites de contrôle prévues par la loi.
La CNCIS participe aux travaux menés par les services du Premier
ministre sur la mesure de la performance en matière de gestion budgétaire. Elle poursuit donc, depuis 2009, des actions de rationalisation
financière. Ainsi de nouveaux indicateurs de performance ont été élaborés pour couvrir l’intégralité de ses activités, tant celles portant sur
l’expertise fournie pour la prise de décision des autorités publiques, que
celles destinées à garantir la protection des droits et libertés des citoyens,
attribuées par le législateur à l’autorité administrative indépendante.
Dans le même souci de rationalisation des moyens, d’efficacité et
de lisibilité des modalités de son fonctionnement, la Commission a choisi
de s’inscrire dans le dispositif d’audit interne des services du Premier
ministre prévu par le décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 relatif à l’audit
interne dans l’administration et mis en place progressivement depuis le
début de l’année 2012.
Relations extérieures
Dans le prolongement des travaux avec les autorités bulgares et
allemandes, déjà évoqués dans les précédents rapports d’activité, la
Commission a poursuivi ses échanges avec les institutions et les structures de pays étrangers dont les compétences rejoignent en partie ou en
totalité les attributions de la CNCIS.
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