CNCIS – 20e rapport d’activité 2011/2012
Confiance entre la Commission et le cabinet du Premier ministre
Formellement, la Commission est investie d’un pouvoir de
recommandation a posteriori d’interruption d’écoutes déjà autorisées
par le Premier ministre.
Dès les premières années, ce pouvoir a été exercé a priori, avec le
plein accord du Premier ministre, ce qui a transformé de facto, le pouvoir de recommandation en un quasi pouvoir de décision. Ceci suppose,
ici aussi, une grande confiance entre la Commission et le cabinet de
Matignon.
La franchise est de règle, et, s’il y a désaccord, il est « assumé »
de part et d’autre. La statistique prouve s’il en était besoin que ces
divergences d’appréciation sont extrêmement rares, pour ne pas dire
inexistantes.
Vigilance
Indépendance et confiance n’excluent pas une certaine vigilance…
Vigilance vis-à-vis des « services », et, pour le président de la Commission, vigilance vis-à-vis de lui-même !
La vigilance vis-à-vis des services
Il est normal que les services de renseignement, dont c’est le
métier, aient tendance à privilégier la sécurité de l’État et des populations
par rapport à la protection de la liberté de communication. Ils ne négligent pas cette dernière, mais leur appréciation de l’endroit où il convient
de placer le « curseur » peut, dans certaines circonstances, être différente
de celle de la Commission. C’est la raison pour laquelle la Commission
a inauguré, il y a quelques années le « contrôle continu », consistant à
contrôler les interceptions même autorisées, afin de voir, dans la durée,
si les conditions de l’autorisation sont toujours réunies, et, si ce n’est pas
le cas, de proposer au Premier ministre une suppression anticipée.
Bien entendu, ces initiatives sont le plus souvent précédées
d’un contact avec le chef du service intéressé, occasion d’un dialogue
empreint de franchise, franchise n’excluant pas une certaine fermeté.
L’expérience a prouvé que cette « pédagogie » était efficace et ne minait
pas la confiance à long terme.
La vigilance vis-à-vis de soi-même
Comme je l’ai rapporté, le dialogue confiant avec les parlementaires
est essentiel.
Il n’empêche qu’entre deux réunions le président est conduit du
fait de l’urgence à statuer seul. Or, il n’y a rien de plus dangereux que
l’exercice solitaire du pouvoir… Nul n’est à l’abri d’un jugement trop
rapide, voire d’une mauvaise appréciation d’un dossier.
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