Le 20e anniversaire de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité
présidents respectifs des deux chambres : l’expérience politique des deux
parlementaires vient ainsi conforter la vision plus juridique du président.
La sagesse des présidents successifs a fait en sorte que les deux
parlementaires soient issus, l’un de la majorité, l’autre de l’opposition.
Même si, en théorie, les décisions peuvent se prendre à la majorité, je peux dire sans violer le secret, que, dans la pratique le consensus
est recherché et obtenu. Ceci crée une atmosphère de confiance qui a
permis de confier au président, par le règlement intérieur, la possibilité
de régler les cas urgents ente deux réunions de la Commission, à condition d’appliquer la « jurisprudence » de la Commission.
Confiance entre la Commission et la « personnalité qualifiée »
de la loi de 2006
La loi de 2006, relative à la lutte contre le terrorisme, a conféré
à des agents dûment habilités des services de police et de gendarmerie la responsabilité de requérir certaines prestations des opérateurs
téléphoniques : les demandes de ces agents sont soumises à l’approbation d’une « personnalité qualifiée » désignée par la CNCIS parmi les
trois noms proposés par le ministre de l’Intérieur. Cette procédure, assez
innovante, a été prise très au sérieux par la Commission qui a su créer,
au fil des années, avec la « personnalité » qu’elle désigne, des relations
de confiance qui prennent la forme de réunions régulières : celles-ci permettent d’harmoniser la « jurisprudence » de la personnalité qualifiée
avec celle de la Commission.
Confiance entre la Commission et le Groupement interministériel
de contrôle (GIC)
Les opérations matérielles d’interception des communications
autorisées par le Premier ministre après avis de la Commission, sont
ordonnées par le GIC (décret en Conseil d’État du 12 avril 2002), placé
traditionnellement sous l’autorité d’un officier général nommé par le
Premier ministre.
Le GIC, qui, avec ses ingénieurs et ses agents civils et militaires,
est en mesure de dialoguer d’égal à égal avec les opérateurs comme
avec les services de renseignement, est en contact quotidien avec la
Commission. Il l’assiste sur le plan technique, et constitue en quelque
sorte son « bras armé ». J’ai toujours entretenu, tout au long de mon
mandat, des relations – indispensables – de confiance totale avec les
trois officiers généraux que j’ai connus comme directeurs du GIC, ainsi
qu’avec leur adjoint. La pratique consistant à recueillir officieusement
l’avis du président de la Commission avant de nommer le directeur du
GIC s’inscrit dans ce contexte.
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