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– la Constitution ;
– l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi
organique sur le Conseil constitutionnel ;
– le code de justice administrative ;
– le code du patrimoine ;
– le code pénal ;
– le code de procédure pénale ;
– le code de la sécurité intérieure ;
– les décisions du Conseil constitutionnel nos 2017-691 QPC du
16 février 2018 et 2017-695 QPC du 29 mars 2018 ;
Au vu des observations du Gouvernement, enregistrées le 27 juillet
2021 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE
QUI SUIT :
1.
Les sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la
loi relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement. Ils
contestent certaines dispositions de ses articles 4, 6 et 25.
– Sur certaines dispositions de l’article 4 :
2.
Le paragraphe I de l’article 4 de la loi déférée modifie
notamment les articles L. 228-2, L. 228-4 et L. 228-5 du code de la sécurité
intérieure relatifs aux mesures individuelles de contrôle administratif et de
surveillance.
. En ce qui concerne l’interdiction de paraître dans certains lieux
prévue à l’article L. 228-2 :
3.
Le paragraphe I de l’article 4 insère un nouvel alinéa au sein
de l’article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure afin de permettre au