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Mmes Sophie PRIMAS, Catherine PROCACCIA, Frédérique PUISSAT,
Isabelle RAIMOND-PAVERO, MM. Jean-François RAPIN, Olivier
RIETMANN, Bruno ROJOUAN, Hugues SAURY, Stéphane SAUTAREL,
René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Bruno SIDO, Jean SOL, Laurent
SOMON, Philippe TABAROT, Cédric VIAL et Jean-Pierre VOGEL,
sénateurs.
Il a également été saisi, le 23 juillet 2021, par M. Patrick KANNER,
Mme Eliane ASSASSI, M. Guillaume GONTARD, Mme Viviane
ARTIGALAS, MM. David ASSOULINE, Joël BIGOT, Mmes Florence
BLATRIX CONTAT, Nicole BONNEFOY, MM. Denis BOUAD, Hussein
BOURGI, Mme Isabelle BRIQUET, M. Rémi CARDON, Mmes MarieArlette CARLOTTI, Catherine CONCONNE, Hélène CONWAYMOURET, MM. Thierry COZIC, Michel DAGBERT, Mme Marie-Pierre de
la GONTRIE, MM. Gilbert-Luc DEVINAZ, Jérôme DURAIN,
Mme Frédérique ESPAGNAC, MM. Rémi FÉRAUD, Jean-Luc FICHET,
Mme Martine FILLEUL, M. Hervé GILLÉ, Mme Laurence HARRIBEY,
MM. Jean-Michel HOULLEGATTE, Olivier JACQUIN, Bernard JOMIER,
Mme Gisèle JOURDA, M. Éric KERROUCHE, Mme Annie
LE HOUEROU, M. Jean-Yves LECONTE, Mme Claudine LEPAGE,
M. Jean-Jacques LOZACH, Mme Monique LUBIN, MM. Victorin LUREL,
Didier MARIE, Serge MÉRILLOU, Mme Michelle MEUNIER, M. JeanJacques MICHAU, Mme Marie-Pierre MONIER, M. Sebastien PLA, Mmes
Émilienne POUMIROL, Angèle PRÉVILLE, MM. Claude RAYNAL,
Christian REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, M. Gilbert ROGER,
Mme Laurence ROSSIGNOL, MM. Lucien STANZIONE, Jean-Pierre
SUEUR, Rachid TEMAL, Jean-Claude TISSOT, Jean-Marc TODESCHINI,
Mickaël VALLET, André VALLINI, Mme Sabine VAN HEGHE, MM.
Yannick VAUGRENARD, Éric BOCQUET, Mmes Cécile CUKIERMAN,
Céline BRULIN, Cathy APOURCEAU-POLY, Michelle GRÉAUME,
Laurence COHEN, MM. Fabien GAY, Gérard LAHELLEC, Pierre
OUZOULIAS, Pascal SAVOLDELLI, Pierre LAURENT, Jérémy BACCHI,
Mmes Marie-Claude VARAILLAS, Marie-Noëlle LIENEMANN, M. Guy
BENARROCHE, Mme Esther BENBASSA, M. Ronan DANTEC, Mme
Monique de MARCO, MM. Thomas DOSSUS, Jacques FERNIQUE, Jo��l
LABBÉ, Paul-Toussaint PARIGI, Mme Raymonde PONCET MONGE,
M. Daniel SALMON et Mme Sophie TAILLÉ-POLIAN, sénateurs.
Le 22 juillet 2021, le Premier ministre a demandé au Conseil
constitutionnel de statuer selon la procédure d’urgence prévue au troisième
alinéa de l'article 61 de la Constitution.
Au vu des textes suivants :