Rapport d’activité
En application de l’article 15 de la loi, la Commission reçoit les réclamations des particuliers, procède en toute indépendance aux contrôles et
enquêtes qui lui paraissent nécessaires à l’accomplissement de sa mission et s’attache à nouer tous contacts utiles à son information ; elle peut
à tout moment adresser au Premier ministre une recommandation tendant à ce qu’une interception soit interrompue.
Conformément à l’article 16 de la loi, les ministres, autorités publiques et agents publics doivent prendre toutes mesures de nature à faciliter son action.
La Commission est en outre chargée, en application de l’article 6 de
la loi no 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la loi contre le terrorisme, du
contrôle des demandes de communication des données prévues par l’article L. 34-1-1 du Code des postes et des communications électroniques.
Elle est enfin représentée par ses agents aux réunions de la commission consultative créée par le décret no 97-757 du 10 juillet 1997 qui,
sous la présidence du Secrétaire général de la défense nationale, émet des
avis sur les demandes de commercialisation ou d’acquisition des matériels susceptibles de porter atteinte au secret des correspondances.
Le président remet avant publication le rapport annuel d’activité de la Commission au Premier ministre et aux présidents des deux
assemblées.
Financement
Autorité administrative indépendante, la Commission nationale
de contrôle des interceptions de sécurité dispose de crédits individualisés figurant au budget des services du Premier ministre. Le président est
ordonnateur des dépenses (article 18, alinéa 2 de la loi).
Pour l’année 2007 et conformément à la déclinaison en programmes,
actions et sous-actions de la loi organique relative aux lois de finances, le
budget de la CNCIS a été inscrit au sein du programme 129 – Coordination
du travail gouvernemental – Action 08 – Défense et protection des libertés – où la Commission est regroupée avec la Commission consultative
du secret de la défense nationale (CCSDN) et la Commission nationale de
déontologie de la sécurité (CNDS).
Afin de respecter l’indépendance budgétaire de ces trois autorités indépendantes, chacune a été dotée d’un budget opérationnel de
programme (BOP), celui de la CNCIS étant référencé 129AIC. Les crédits
alloués en 2007 se sont élevés à 565 265 euros dont 489 265 euros pour
les dépenses du titre II (« Dépenses de personnel ») et à 76 000 euros pour
les dépenses de fonctionnement.
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