CNCIS – 16e rapport d’activité 2007
Rappel des compositions successives
de la Commission
• Présidents
• Paul Bouchet, conseiller d’État, 1er octobre 1991.
• Dieudonné Mandelkern, président de section au Conseil d’État, 1er octo
bre 1997.
• Jean-Louis Dewost, président de section au Conseil d’État, 1er octobre
2003.
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• Représentants de l’Assemblée nationale
François Massot, député des Alpes-de-Haute-Provence, 19 juillet 1991.
Bernard Derosier, député du Nord, 24 mai 1993.
Jean-Michel Boucheron, député d’Ille-et-Vilaine, 3 juillet 1997.
Henri Cuq, député des Yvelines, 4 juillet 2002.
Bernard Derosier, député du Nord, 20 mars 2003.
Daniel Vaillant, député de Paris, 1er août 2007.
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• Représentants du Sénat
Marcel Rudloff, sénateur du Bas-Rhin, 17 juillet 1991.
Jacques Thyraud, sénateur du Loir-et-Cher, 26 mars 1992.
Jacques Golliet, sénateur de Haute-Savoie, 22 octobre 1992.
Jean-Paul Amoudry, sénateur de Haute-Savoie, 14 octobre 1995.
Pierre Fauchon, sénateur du Loir-et-Cher, 18 septembre 1998.
André Dulait, sénateur des Deux-Sèvres, 6 novembre 2001.
Jacques Baudot, sénateur de Meurthe-et-Moselle, 26 octobre 2004.
Hubert Haenel, sénateur du Haut-Rhin, 4 juillet 2007
Missions et fonctionnement
La Commission est chargée de veiller au respect des dispositions
du titre II (« Des interceptions de sécurité ») de la loi no 91-646 du 10 juillet
1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques, modifiée à plusieurs reprises, la dernière fois
par la loi no 2006-64 du 23 janvier 2006.
Conformément à l’article 1 er de son règlement intérieur, « la
Commission se réunit à intervalles réguliers à l’initiative de son président ; elle peut également être réunie à la demande d’un de ses membres ». Entre les réunions de la commission plénière, le président dispose
d’une habilitation permanente à l’effet de formuler les avis dès lors que
la demande d’interception ne pose pas de questions nouvelles par rapport à la jurisprudence établie.
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