CNCIS – 16e rapport d’activité 2007
Une partie des crédits de personnel est destinée à permettre à la
Commission de faire face aux charges nouvelles de contrôle induites par
l’article 6 de la loi no 2006-64 du 23 janvier 2006 dont les effets ne peuvent
encore être pleinement appréhendés, ce dispositif n’ayant débuté qu’au
début du mois de mai 2007.
Les crédits du BOP CNCIS sont destinés en priorité à permettre le
fonctionnement continu de la CNCIS en toute sécurité. La structure permanente de la Commission comprend à cet effet outre le président, deux
magistrats et deux secrétaires fonctionnant en binômes. La Commission
doit pouvoir être jointe et s’entretenir avec ses interlocuteurs de façon
sécurisée. Ses locaux sont équipés pour répondre aux normes relatives
au traitement des documents estampillés secret-défense. La Commission
doit disposer des moyens d’information les plus larges comme les plus
spécialisés en source ouverte (presse et documentation). Elle doit également disposer d’un moyen qui lui soit propre pour assurer des déplacements discrets et sûrs notamment pour effectuer des visites de contrôle.
Elle est enfin tenue à la publication d’un rapport annuel.
Les crédits de personnel et de fonctionnement alloués permettront,
difficilement pour ce qui concerne le fonctionnement, de répondre à ces
priorités, eu égard aux charges nouvelles constatées et prévisibles.
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