CNCIS – 16e rapport d’activité 2007
sur elle, et d’expliquer la nature et la gravité du danger qu’elle fait courir à la sécurité de l’État et aux citoyens. Dans neuf cas sur dix, les « renseignements complémentaires » fournis à la demande de la Commission
emporteront la conviction de cette dernière qui déplore dès lors cette
regrettable insuffisance initiale d’information.
• En qualité :
La motivation doit absolument :
– faire ressortir l’implication personnelle de la cible ;
– ne pas se référer à un comportement purement hypothétique de
celle-ci ;
– ne pas être tournée exclusivement vers le passé.
Quelques exemples – volontairement imprécis – illustreront ces
critères.
La référence au milieu familial ou professionnel dans lequel évolue la cible, ne suffit pas.
Personne n’est responsable de sa famille, et on peut parfaitement
avoir de « mauvaises fréquentations » sans le savoir… surtout si elles font
partie du milieu naturel dans lequel on évolue. On ne peut ainsi reprocher
à un diplomate étranger de rencontrer d’autres diplomates catalogués
comme faisant partie d’un service de renseignement… ce qui n’est pas inscrit sur leurs visages. Le médecin chargé de collecter des fonds pour une
association charitable, n’est pas nécessairement au courant du détournement de ces fonds au profit d’une entreprise criminelle ou terroriste.
Le directeur d’une entreprise dont les produits font l’objet de contrefaçons sur la base de fausses licences dont on dit qu’elles ont été distribuées « à son insu » ne peut faire légalement l’objet d’une interception,
même si la lutte contre la contrefaçon au titre de la protection contre la
criminalité organisée est en soi un objectif louable.
Une motivation pertinente
Les soupçons qui pèsent sur la cible doivent nécessairement être
en relation avec le motif.
Ainsi le fonds d’investissement étranger qui « fait son marché » tous
azimuts dans l’Hexagone dans le secteur alimentaire, comme dans le secteur du petit matériel électrique, ne peut être suspecté d’atteinte « aux
éléments essentiels de notre potentiel scientifique et économique », au
motif qu’il « pourrait » ainsi s’intéresser aux secteurs sensibles énumérés par le décret du 30 décembre 2005 relatif au contrôle des investissements étrangers en France.
Ici la non-pertinence du motif rejoint son insuffisance due au caractère hypothétique de la menace.
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