Rapport d’activité
Conformément à une recommandation prise par la Commission en
1996, le GIC a entrepris dès 1997 la mise en place de centres locaux de
regroupement des interceptions, sortes de GIC déconcentrés répondant
aux normes de sécurité souhaitées par la Commission. Cette phase est à
ce jour achevée mais le maillage du territoire en antennes secondaires se
poursuit attestant, après la nécessaire étape de restructuration centralisée,
de la volonté de donner aux services enquêteurs la proximité attendue.
Enfin, le GIC répond à toute demande d’information de la Commission
qu’il assiste avec célérité et efficacité.
Les visites sur le terrain
Comme de coutume la CNCIS a poursuivi son action sur le terrain
sous la forme de visites inopinées ou programmées des services utilisateurs d’interceptions.
Lors de ces visites les contrôles portent à la fois sur la sécurisation
des locaux, les interceptions en cours, l’examen des relevés d’interception
et d’enregistrement (article 8 de la loi) et des procès-verbaux de destruction des enregistrements et des transcriptions (articles 9 et 12 de la loi).
Ces déplacements peuvent être effectués par les membres de la
Commission eux-mêmes, le délégué général et le chargé de mission.
Au total, sous une forme ou sous une autre, six visites de services
intéressant les régions Nord-Pas-de-Calais, Bretagne, Bourgogne, RhôneAlpes et Provence-Alpes-Côte-d’Azur ont été effectuées cette année. À chacune de ces visites, les représentants de la CNCIS dressent un inventaire
des pratiques et procédures mises en œuvre par les services pour l’application de la loi du 10 juillet 1991, apportent les informations et éclaircissements utiles, notamment sur le rôle de la CNCIS, recueillent les
observations des personnels rencontrés sur les matériels et logiciels mis
à leur disposition et s’informent des réalités locales se rapportant aux
motifs légaux des interceptions.
Réclamations de particuliers et dénonciation
à l’autorité judiciaire
Les saisines de la CNCIS par les particuliers
Cette année cinquante-trois particuliers ont saisi par écrit la CNCIS.
Une minorité des courriers concernait des demandes de renseignements
sur la législation. La majorité, constituée de réclamations, a donné lieu au
contrôle systématique auquel il est procédé lorsque le demandeur justifie
d’un intérêt direct et personnel à interroger la Commission sur la légalité
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