CNCIS – 16e rapport d’activité 2007
Le contrôle de l’exécution
Celui-ci porte sur trois domaines : en premier lieu, l’enregistrement,
la transcription et la durée des interceptions ; en second lieu, les visites
sur le terrain ; enfin, l’instruction des réclamations des particuliers et les
éventuelles dénonciations à l’autorité judiciaire.
Enregistrement, transcription et destruction
La mise en place en 2002 d’un effacement automatisé de l’enregistrement au plus tard à l’expiration du délai de dix jours, prévu par l’article 9 de la loi, s’est traduite par un gain de temps appréciable pour les
agents chargés de l’exploitation. Cette évolution ne dispense cependant
pas de l’accomplissement des formalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 9 : « Il est dressé procès-verbal de cette opération [de destruction des enregistrements à l’expiration d’un délai de dix jours] ». En
application de cette disposition, en début d’année civile, le directeur du
GIC atteste de la conformité logicielle du parc informatique de tous ses
établissements.
Les transcriptions doivent être détruites, conformément à l’article 12
de la loi du 10 juillet 1991, dès que leur conservation n’est plus « indispensable » à la réalisation des fins mentionnées à l’article 3. Même si l’article 12 n’édicte pas de délai, le GIC pour être en conformité avec l’esprit
de la loi, édite automatiquement à l’expiration d’un délai de quatre mois
un procès-verbal de destruction avalisé par le service compétent qui indique expressément les rares transcriptions qu’il a retenues à l’expiration
de ce délai. Un nouveau procès-verbal relatif à ce reliquat est systématiquement édité à nouvelle échéance de quatre mois.
Le contrôle du GIC
Service du Premier ministre, consacré comme tel après trente et
une années d’existence par le décret no 2002-497 du 12 avril 2002 (CNCIS,
11e rapport 2002, p. 50) et actuellement dirigé par un officier général, le GIC
est l’élément clef du dispositif des interceptions de sécurité. Il en assure
la centralisation conformément à l’article 4 de la loi du 10 juillet 1991 (« le
Premier ministre organise la centralisation de l’exécution des interceptions autorisées »).
Ce service s’adapte en permanence aux avancées technologiques
incessantes dans le domaine des communications électroniques qui constituent chaque fois autant de défis à relever (citons en l’espace d’une décennie, la téléphonie mobile, le SMS, le mail, l’Internet, le dégroupage et la
multiplication des opérateurs).
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