Rapport d’activité
Le contrôle en aval
Données chiffrées et commentaires
Évolutions 2006/2007
6 065 interceptions de sécurité ont été sollicitées en 2007 (4 215
interceptions initiales et 1 850 renouvellements). Le caractère inchangé
du contingent depuis juin 2005 explique cette quasi-stabilité par rapport
à 2006.
S’agissant des interceptions initiales, 964 de ces 4 215 demandes
ont été présentées selon la procédure dite d’urgence absolue soit 23 % de
ces demandes (17 % en 2006). Il convient ici de préciser que 524 de ces
964 « urgences absolues » ont été constituées d’urgences techniques soit
54,5 % des urgences (32 % en 2006). Force est de constater que ce dernier dispositif permet d’éclairer l’augmentation du nombre de demandes
présentées en « urgence absolue ».
On rappellera que les urgences dites « techniques » étaient initialement destinées à pallier l’interruption de surveillance résultant d’un
changement de numéro de la cible. Désormais, pour répondre au souci
des services identifiant en cours d’interception un autre numéro utilisé
concurremment par la même cible, sont également acceptées des interceptions en urgence de ce second numéro, toujours après examen préalable de la Commission.
Cette augmentation constante des urgences absolues pèse de manière
significative sur l’organisation de la Commission qui assure un contrôle a
priori de ces demandes selon une permanence de type parquet. L’un des
objectifs prioritaires de cette permanence et de traiter chaque demande
d’urgence absolue dans un délai inférieur à une heure. Durant l’année
2007, la Commission a toujours respecté cet objectif.
Au final, si l’on impute à ce chiffre global des demandes d’interceptions (4 215 initiales et 1 850 renouvellements) les 68 avis négatifs donnés
par la Commission (44 lors des demandes initiales et 24 lors des demandes de renouvellements) dont 65 ont été suivis par le Premier ministre, ce
sont donc 6 000 interceptions de sécurité qui ont effectivement été pratiquées au cours de l’année 2007.
À titre de comparaison, on a dénombré environ 20 000 interceptions
judiciaires au cours de la même période.
Pour ce qui concerne les motifs au stade des demandes initiales, c’est
toujours la criminalité organisée qui reste le premier motif des demandes
initiales avec 56,5 % du total (contre 52 % en 2006) suivie de la prévention du terrorisme avec 31 % (contre 32 % en 2006) et la sécurité nationale
11,5 % (contre 15 % en 2006). Pour ce qui concerne les renouvellements,
on note que c’est la sécurité nationale qui occupe la première place avec
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