CNCIS – 16e rapport d’activité 2007
43 %, suivie de la prévention du terrorisme avec 42 % et de la criminalité
et de la délinquance organisées avec 13,5 %.
Au total, demandes initiales et renouvellements confondus, c’est la
prévention de la criminalité organisée qui, cette année encore, se détache
nettement avec 43,4 %, suivi de la prévention du terrorisme avec 34,2 %
et la sécurité nationale avec 21 %. Ces trois motifs représentent 98,6 %
du total des demandes.
Observations
La Commission ayant poursuivi sa démarche de dialogue avec les
services demandeurs afin d’aboutir à une logique d’avis moins binaire
(avis favorable/avis défavorable), le nombre d’observations a encore crû
passant de 745 en 2006 à 1 090 en 2007 dont 139 demandes de renseignements complémentaires et 258 limitations de la durée d’interception
sollicitée. Les avis défavorables, comptés dans les observations, sont à
nouveau en hausse : 68 (44 lors des demandes initiales et 24 lors des
renouvellements) dont 65 ont été suivis par le Premier ministre.
Par ailleurs, les renseignements complémentaires demandés ont
conduit les services à ne pas donner suite à trois demandes.
Force est également de constater que le contrôle en amont des demandes, aussi minutieux et exhaustif soit-il, ne saurait suffire. Le contrôle des
« productions » (transcription des interceptions) est, en aval, le moyen privilégié pour s’assurer à la fois de la bonne adéquation de la demande au
motif légal invoqué et de l’intérêt réel présenté par l’interception au regard
des critères de proportionnalité et de subsidiarité. Ce « contrôle continu »
inauguré en 2005 s’effectue de manière aléatoire ou ciblée. Il permet ainsi
à la Commission, en dépit de la charge matérielle qu’il génère, de prendre des décisions plus éclairées au stade du renouvellement de l’interception s’il est demandé par le service, et le cas échéant, de prendre en
cours d’exploitation d’une interception, une recommandation tendant à
l’interruption de cette dernière.
Ainsi, les « productions » (transcriptions) de 108 lignes interceptées
en 2007 ont elles été examinées et la Commission a recommandé la cessation d’interception de neuf lignes. Elle a été suivie dans tous les cas
par le Premier ministre.
Au total avec 6 000 interceptions accordées contre 5 985 en 2006,
on constate à nouveau que les interceptions de sécurité demeurent, au
regard du nombre des vecteurs de communications électroniques en
constante augmentation, la mesure d’exception voulue par la loi. Ce caractère exceptionnel est d’autant plus accusé que chaque vecteur intercepté
compte pour une interception quel que soit le nombre de vecteurs utilisés par la cible.
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