Rapport d’activité
L’augmentation constante du parc de vecteurs de communications
électroniques (téléphone fixe, mobile, fax, Internet) a conduit à des relèvements progressifs du contingent (50 % depuis l’origine) à rapprocher
du doublement du seul parc téléphonique au cours de la même période
(1996-2007).
Évolution des contingents d’interceptions prévus par l’article 5 de la loi
du 10 juillet 1991
Tableau récapitulatif
Contingents
Ministère de la Défense
Ministère de l’Intérieur
Ministère du Budget
Total
Initial
1991-1996
1997
2003
Juin 2005
232
928
20
1 180
330
1 190
20
1 540
400
1 190
80
1 670
450
1 290
100
1 840
Contrôle de la motivation et justification de la demande
d’interception de sécurité
Le premier et le seul objectif des interceptions de sécurité est comme
leur nom l’indique, la protection de la sécurité de la Nation et de ses intérêts fondamentaux. Les motifs prévus par la loi du 10 juillet 1991, directement inspirés du livre IV du Code pénal qui incrimine les atteintes à ces
intérêts fondamentaux, ne font que décliner les différents aspects de la
sécurité, mais la référence précise à ceux-ci permet une première appréciation des demandes. Ces motifs, énumérés à l’article 3 de la loi, sont :
la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel
scientifique et économique de la France, la prévention du terrorisme, de
la criminalité et de la délinquance organisées et de la reconstitution ou
du maintien de groupements dissous en application de la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et les milices privées. Les services
demandeurs doivent donc faire référence explicite à l’un de ces motifs
légaux. Ils doivent en outre justifier leur demande par des explications circonstanciées qui permettront à la Commission d’apprécier l’articulation du
fait au droit. À cet effet la présentation des éléments de fait doit être certes synthétique mais non stéréotypée et suffisamment consistante pour
apprécier leur adéquation avec le motif légal. Ce point ainsi que les critères d’appréciation des motivations seront repris dans la deuxième partie
du rapport, consacré à la « jurisprudence de la Commission ».
À cet effet le cadre des imprimés de demandes a été revu courant
2006 pour tendre à partir des modèles les plus complets à une uniformisation de la présentation gage d’une meilleure égalité d’appréciation. La
Commission attache du prix au caractère exhaustif des mentions notamment relatives aux interceptions précédentes ayant pu exister sur la
même cible. Ces cadres ne doivent pas pour autant être perçus comme
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