Chapitre II
Le contrôle
des interceptions
de sécurité.
(loi n o 91-646.
du 10 juillet 1991)
Le contrôle des autorisations
Le contrôle en amont
Théorie et pratique
La mission première de la CNCIS est la vérification de la légalité des
autorisations d’interception. Elle se traduit par un contrôle systématique
et exhaustif de l’ensemble des demandes.
La loi de 1991 avait prévu un contrôle a posteriori. Toutefois, dès
les premiers mois de son fonctionnement, la Commission a instauré avec
l’accord du Premier ministre, la pratique du contrôle préalable à la décision d’autorisation allant ainsi au-delà de la lettre de l’article 14 de la loi
du 10 juillet 1991. Ce contrôle a priori permet un dialogue utile avec les
services demandeurs et une meilleure prise en compte par ceux-ci, dès le
stade préparatoire, des éléments de la « jurisprudence » de la Commission
grâce au relais centralisé que constitue le Groupement interministériel de
contrôle (GIC).
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