Chapitre II
Questions parlementaires
InternetQuestions parlementaires
Réseaux câblés et internet – directive européenne – application
34773 – 20 septembre 1999 – M. Olivier de Chazeaux appelle l’attention de
M. le secrétaire d’État à l’industrie sur l’adoption d’une directive encourageant la concurrence dans le domaine des télécommunications locales et
l’accès rapide à internet. Partant du constat que les mêmes opérateurs détiennent les réseaux téléphoniques et câblés, ce qui nuit à la concurrence, la directive instaure notamment une séparation juridique entre les deux activités
(télévision par câble et télécommunications). Cette analyse est partagée par
la Commission et le Parlement européen. Ces nouvelles règles doivent normalement encourager le développement de l’ensemble des services de télécommunications et par câble. Dans ces conditions et compte tenu de
l’actuelle législation française en la matière, il lui demande les conséquences qu’il titre de l’adoption de cette directive.
Réponse – 5 juin 2000 – La directive 1999/64/CE du 23 juin 1999 est une directive de la Commission européenne prise en application de l’article 86 du
Traité (compétence propre de la Commission en matière de concurrence).
Aux termes de son article 1er, « chaque État membre veille à ce que tout organisme de télécommunications ne fasse pas appel, pour l’exploitation de son
réseau câblé de télévision, à la même entité juridique que pour son réseau de
télécommunications lorsque l’organisme en question : a) est contrôlé par cet
État membre ou bénéficie de droits spéciaux ; b) déteint une position dominante dans une partie substantielle du marché commun pour fourniture de
réseaux de télécommunications publics et de services publics de téléphonie
vocale, et, c) exploite un réseau câblé de télévision établi en vertu de droits
spéciaux ou exclusifs dans la même zone géographique ». Cette directive est
d’application directe dans tous les États membres et n’entraîne pas de me-
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