CNCIS – ÉTUDES ET DOCUMENTS
tirage au sort quatre membres, à l’exclusion du président, dont les mandats
prendront fin à l’issue d’un délai de trois ans.
Article 3
La commission établit son règlement intérieur,
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Article 4
Toute personne qui a été victime ou témoin de faits dont elle estime qu’ils
constituent un manquement aux règles de la déontologie, commis par une ou
plusieurs des personnes mentionnés à l’article 1er, peut, par réclamation individuelle, demander que ces faits soient portés à la connaissance de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Ce droit appartient
également aux ayants droit des victimes. Pour être recevable, la réclamation
doit être transmise à la commission dans l’année qui suit les faits.
La réclamation est adressée à un député ou à un sénateur. Celui-ci la transmet à la commission si elle lui paraît entrer dans la compétence de cette instance et mériter l’intervention de cette dernière.
Le Premier ministre et les membres du Parlement peuvent, en outre, saisir de
leur propre chef la commission de faits mentionnés au premier alinéa.
La commission ne peut être saisie par les parlementaires qui en sont membres.
Une réclamation portée devant la Commission nationale de déontologie de
la sécurité n’interrompt pas les délais relatifs à la prescription des actions en
matière civile et pénale et aux recours administratifs et contentieux.
Article 5
La commission recueille sur les faits portés à sa connaissance toute information utile.
Les autorités publiques doivent prendre toutes mesures pour faciliter la
tâche de la commission. Elles communiquent à celle-ci, sur sa demande motivée, toutes informations et pièces utiles à l’exercice de sa mission telle
qu’elle est définie à l’article 1er.
La commission peut demander dans les mêmes conditions aux ministres
compétents de saisir les corps de contrôle en vue de faire des études, des vérifications ou des enquêtes relevant de leurs attributions. Les ministres informent la commission des suites données à ces demandes.
Les personnes privées exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la
République et leurs préposés communiquent à la commission, sur sa demande motivée, toutes informations et pièces utiles à l’exercice de sa mission.
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