Chapitre I
Textes
Plusieurs textes dont une proposition de loi ont retenu plus particulièrement l’attention de la CNCIS cette année par la proximité de leur objet
avec sa propre activité.Textes
Il s’agit tout d’abord des dispositions de la Convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale en ce qu’elle consacre un titre III aux interceptions des télécommunications, de la Convention des Nations Unies
contre la criminalité transnationale organisée qui consacre un article 20 aux
techniques d’enquêtes spéciales et de la loi 2000-494 portant création d’une
Commission nationale de déontologie de la sécurité.
Il convient également de souligner l’existence d’une proposition de
loi tendant à la création de délégations parlementaires pour le renseignement adopté par la commission de la défense nationale de l’Assemblée nationale sur proposition de M. Paul Quilès et plusieurs de ses collègues.
Conseil européen, convention du 29 mai 2000
relative à l'entraide judiciaire en matière pénale
Titre III
Interception des télécommunications
Article 17
Autorité compétente pour ordonner l’interception de télécommunications
Aux fins de l’application des dispositions des articles 18, 19 et 20, on entend
par « autorité compétente » une autorité judiciaire ou, lorsque les autorités
judiciaires ne sont pas compétentes dans le domaine couvert par lesdites dis-
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