Les opérateurs
Cette rémunération doit faire l’objet d’une convention entre l’État et
les opérateurs. Sont visés les études, l’ingénierie, la conception, le déploiement et l’exploitation des systèmes demandés.
La deuxième loi de finances rectificative pour 2000 comportait, dans
son article 48, des dispositions mettant à la charge des opérateurs les investissements nécessaires aux interceptions et ne prévoyait, en ce qui
concerne les charges d’exploitation, qu’une participation de l’État. Ces dispositions ont été déclarées non conformes à la Constitution par une décision du Conseil constitutionnel en date du 28 décembre 2000, par le motif
que « le concours ainsi apporté à la sauvegarde de l’ordre public, dans l’intérêt général de la population, est étranger à l’exploitation des réseaux de télécommunication ; que les dépenses en résultant ne sauraient dès lors, en
raison de leur nature, incomber directement aux opérateurs ».
Perspectives d’avenir
En matière de défense et de sécurité publique, l’avenir des relations
entre l’État et les opérateurs se joue actuellement au niveau international
dans différentes enceintes : le G8, le Conseil de l’Europe et l’Union européenne.
La préoccupation dominante concerne les systèmes et réseaux de
données informatiques, notamment du fait de l’absence de cadre juridique
précis pour les intermédiaires de l’internet.
Les réflexions menées par le G8 1 ont conduit en décembre 1997, à
Washington, les ministres de la justice et de l’intérieur de ces pays à établir
un programme d’action contre le « cybercrime ». Le point no 7 est ainsi libellé : « œuvrer conjointement avec le secteur industriel pour veiller à ce que
les nouvelles technologies facilitent la lutte contre le crime technologique
en assurant la préservation et le recueil des éléments de preuve critiques ».
Alors que les travaux des instances internationales sont généralement internes, le G8 a souhaité y associer les industriels. C’est ainsi qu’a été
organisée à Paris du 15 au 17 mai 2000 la première conférence réunissant
des représentants des États et des entreprises, industriels ou intermédiaires
tels les fournisseurs d’accès à l’internet.
Dans la lutte contre le cybercrime, l’intérêt des États est double. Ils
doivent tout d’abord se protéger eux-mêmes contre les utilisations attentatoires des nouvelles technologies de l’information et de la communication ;
ils assurent également la protection de l’ordre public ainsi que de leurs ressortissants ou des agents économiques opérant sur leur territoire contre les
utilisations illégales ou préjudiciables de ces technologies.
1) Allemagne, Canada, Etats-Unis, France, Italie, Japon, Royaume-Uni et Russie.
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