Chapitre VI
Réclamations de particuliers
et dénonciation
à l’autorité judiciaire
Les saisines de la CNCIS par les particuliers
Cette année la CNCIS a été saisie par écrit de quarante-cinq réclamations de particuliers. Huit constituaient des demandes de renseignements
sur la législation, les autres ont donné lieu au contrôle systématique auquel
il est procédé lorsque le demandeur justifie d’un intérêt direct et personnel à
interroger la Commission sur la légalité d’une éventuelle interception administrative. Le cadre de l’intervention de l'autorité de contrôle paraît avoir été
mieux compris et il n’y a pas eu lieu de signaler de difficultés particulières en
ce domaine. Il faut préciser que nombre de requérants s’adressent à la
CNCIS téléphoniquement avant toute démarche écrite. Ce contact préalable
permet de prévenir des démarches inappropriées lorsqu’il s’agit notamment d’appels malveillants, de problèmes relevant de la saisine de l’autorité
judiciaire (soupçons d’écoutes illégales à caractère privé) ou enfin de dysfonctionnements techniques classiques ; il permet aussi de réorienter les
demandeurs
vers les services compétents.Réclamations de particuliers et dénonciation à l’autorité
judiciaire
Il convient de souligner la décision rendue pour la première fois par le
Conseil d’État cette année sur l’étendue des pouvoirs exercés sur le fondement de l’article 15 de la loi en vertu duquel « la commission peut procéder
au contrôle de toute interception de sécurité en vue de vérifier si elle est effectuée dans le respect des dispositions du présent titre ». Saisi en 1999
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