Chapitre IV
Jurisprudence de la Cour
européenne des droits
de l'Homme
Cour européenne des droits de l’Homme
Affaire Amann c. Suisse
Arrêt du 16 février 2000
Résumé des données de l’affaire
– Les faitsJurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme
Le requérant Hermann Amann importait des appareils dépilatoires dont il
faisait la publicité dans des magazines. Le 12 octobre 1981, une femme lui
téléphona de l’ambassade alors soviétique à Berne pour commander un appareil dépilatoire « Perma Tweez ». Cet appel téléphonique fut intercepté
par le ministère public de la Confédération, lequel demanda au service des
renseignements de la police du canton de Zurich d’enquêter sur le requérant.
Sur la base du rapport établi par la police zurichoise, le ministère public rédigea en décembre 1981 pour son fichier destiné à assurer la protection de
l’État une fiche sur le requérant. En particulier, ladite fiche indiquait que le
requérant avait été « identifié comme contact auprès de l’ambassade russe »
et était commerçant ; elle portait le numéro (1153 : 0) 614, ce code signifiant
« pays à régime communiste » (1), « Union soviétique » (153), « espionnage établi » (0) et « divers contacts avec le bloc de l’Est » (614). En 1990,
le requérant eut vent de l’existence du fichier du ministère public et demanda à consulter sa fiche. Il en obtint une photocopie en septembre 1990 –, toutefois, deux passages avaient été cancelés.
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