Jurisprudence française
les nécessités d’une bonne administration de la justice, ou celles dites de sécurité, ou encore celles tombant sous le coup de dispositions légales particulières (postales, douanières ou en rapport avec le fonctionnement des
établissements pénitentiaires.
(...) Le souci de la sécurité du système informatique du laboratoire... que Y,
Z et X. invoquent pour légitimer les interceptions qu’ils ont commises ou ordonnées n’est donc pas à l’origine de celles-ci et ne saurait les excuser.
Il apparaît, au contraire, que le mobile ayant inspiré leurs actes tient à la recherche de la lettre écrite et signée au lieu et place de... ainsi que Y l’a admis
au cours de l’information, et, au-delà, à la volonté de limiter les conséquences que l’antagonisme existant entre la jeune femme et la partie civile était
susceptible d’engendrer pour l’établissement.
Les prévenus doivent, au vu de l’ensemble de ces éléments, être déclarés
coupables des faits qui leur sont reprochés.
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