Chapitre II
Le contrôle
des autorisations
Les modalités du contrôle
Déroulement du contrôle
La mission première de la CNCIS et de son président est la vérification
de la légalité des autorisations d’interception, qui se traduit par un contrôle
systématique et exhaustif de l’ensemble des demandes.
Le contrôle effectué par le président obéit, depuis la création de la
Commission, à un rythme hebdomadaire, mais peut aussi s’exercer au jour
le jour comme c’est le cas pour des demandes en urgence absolue.
La pratique du contrôle préalable à la décision d’autorisation suivie
depuis plusieurs années, a permis de créer un dialogue avec les services demandeurs et la prise en compte à l’avance, par ces derniers, des éléments
de la « jurisprudence » de la Commission grâce au relais que constitue le
Groupement interministériel de contrôle (GIC).
Enfin le président de la Commission est informé par le GIC des décisions prises par le Premier ministre ou les deux personnes désignées par celui-ci. En cas de désaccord, il soumet la divergence d’appréciation à la
délibération de la Commission conformément à l’article 14 de la loi. Dans
l’hypothèse où le désaccord est confirmé, une recommandation tendant à
l’interruption de l’interception en cause est adressée au Premier ministre.
Le contrôle des autorisations
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