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La loi n°2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention des actes de
terrorisme et au renseignement étend la possibilité de fermeture administrative de
locaux dépendants d’un lieu de culte.
En effet, même s’il n’existe pas de définition précise du lieu de culte, qui
pourrait être regardé comme tout lieu dans lequel se tient un culte, l’acception
commune tend à limiter le lieu de culte au lieu « dédié au culte », rendant de facto
sa fermeture relativement aisée à contourner et tend à priver celle-ci d’effet dès lors
qu’il existe des espaces adjacents au lieu de culte et en dépendant, au sein du
bâtiment en question ou à proximité immédiate, vers lesquels peut être déportée la
pratique du culte.
Il doit exister des raisons sérieuses de penser que ces locaux, dont la
dépendance organique ou géographique est avérée, sont utilisés pour contourner la
mesure de fermeture du lieu de culte. Selon les cas, la mesure de fermeture du lieu
dépendant du lieu de culte pourra donc être concomitante à celle prononçant la
fermeture dudit lieu de culte, s’il existe des raisons sérieuses de penser que le culte
est susceptible de se tenir dans le lieu en dépendant (parce que tel a déjà été le cas
par exemple ou parce qu’il existe une imbrication très forte entre les lieux...) ou
différée, à raison de manœuvres postérieures de contournement de la mesure.
D. DES MOTIFS DE PRÉOCCUPATION PERSISTANTS
Deux motifs de préoccupation dominent au regard de la menace terroriste :
il s’agit d’une part du risque lié aux sortants de prison et d’autre part de la
reconstitution possible d’une menace projetée au vu de la dégradation de la situation
sécuritaire sur zone.
1. Le suivi en détention et à la sortie de prison
Le nombre de détenus condamnés pour des faits de terrorisme islamiste
commence à décliner dans les prisons françaises et le rythme des sorties va
sensiblement s’accélérer en 2023 et 2024. On recensait au premier trimestre 2021
environ 470 détenus TIS contre 550 à 600 lors du pic atteint sur la période 20182019. Il faut y ajouter environ 700 détenus condamnés pour des faits de droit
commun radicalisés.
TIS sortants à 3 ans
Fin 2020
Fin 2021
Fin 2022
Fin 2023
163
17
66
47
33
Source : étude d’impact PJL renseignement
Par ailleurs, de plus en plus de personnes sont suivies en milieu ouvert, par
les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP). Certains d’entre eux
font l’objet de mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance