Organisation et fonctionnement de la Commission
Chapitre 1
Conformément à l’article 16 de la loi, les ministres, autorités publiques et agents publics doivent prendre toutes mesures de nature à faciliter son action.
La Commission est également chargée, en application de l’article
6 de la loi no 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la loi contre le terrorisme, du contrôle des demandes de communication des données prévues par l’article L. 34-1-1 du Code des postes et des communications
électroniques.
Elle est enfin représentée par ses agents aux réunions de la commission consultative créée par le décret no 97-757 du 10 juillet 1997 qui,
sous la présidence du secrétaire général de la défense nationale, émet
des avis sur les demandes de commercialisation ou d’acquisition des
matériels susceptibles de porter atteinte au secret des correspondances.
Le président remet avant publication le rapport annuel d’activité de la Commission au Premier ministre et aux présidents des deux
Assemblées.
Financement
Autorité administrative indépendante, la Commission nationale de
contrôle des interceptions de sécurité dispose de crédits individualisés
figurant au budget des services du Premier ministre. Le président est
ordonnateur des dépenses (article 18 alinéa 2 de la loi).
Pour l’année 2006 et conformément à la déclinaison en programmes, actions et sous-actions de la loi organique relative aux lois de
finances, le budget de la CNCIS a été inscrit au sein du programme 129
– Coordination du travail gouvernemental – action 08 – Défense et protection des libertés – où la Commission est regroupée avec la Commission
consultative du secret de la défense nationale (CCSDN) et la Commission
nationale de déontologie de la sécurité (CNDS).
Afin de respecter l’indépendance budgétaire de ces trois autorités indépendantes, chacune a été dotée d’un budget opérationnel de
programme (BOP), celui de la CNCIS étant référencé 129AIC. Les crédits alloués se sont élevés à 544 204 euros dont 450 817 euros pour les
dépenses du Titre II (dépenses de personnel) et à 93 387 euros pour les
dépenses de fonctionnement.
Pour l’année 2007 les crédits du BOP CNCIS se décomposent en
489 265 euros pour le Titre II (dépenses de personnel) et 76 000 euros
pour les autres titres (dépenses de fonctionnement) soit un total de
465 265 euros. L’augmentation des crédits de personnel est destinée
à permettre à la Commission de faire face aux charges nouvelles de
contrôle induites par l’article 6 de la loi no 2006-64 du 23 janvier 2006
dont les effets sont attendus courant 2007.
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