CNCIS – 15e rapport d’activité 2006
Rappel des compositions successives
de la Commission
• Présidents
• Paul Bouchet, conseiller d’État, 1er octobre 1991.
• Dieudonné Mandelkern, président de section au Conseil d’État, 1er octobre 1997.
• Jean-Louis Dewost, président de section au Conseil d’État, 1er octobre
2003.
•
•
•
•
•
• Représentants de l’Assemblée nationale
François Massot, député des Alpes-de-Haute-Provence, 19 juillet 1991.
Bernard Derosier, député du Nord, 24 mai 1993.
Jean-Michel Boucheron, député d’Ille-et-Vilaine, 3 juillet 1997.
Henri Cuq, député des Yvelines, 4 juillet 2002.
Bernard Derosier, député du Nord, 20 mars 2003.
•
•
•
•
•
•
•
• Représentants du Sénat
Marcel Rudloff, sénateur du Bas-Rhin, 17 juillet 1991.
Jacques Thyraud, sénateur du Loir-et-Cher, 26 mars 1992.
Jacques Golliet, sénateur de Haute-Savoie, 22 octobre 1992.
Jean-Paul Amoudry, sénateur de Haute-Savoie, 14 octobre 1995.
Pierre Fauchon, sénateur du Loir-et-Cher, 18 septembre 1998.
André Dulait, sénateur des Deux-Sèvres, 6 novembre 2001.
Jacques Baudot, sénateur de Meurthe-et-Moselle, 26 octobre 2004.
Missions et Fonctionnement
La Commission est chargée de veiller au respect des dispositions
du Titre II (« des interceptions de sécurité ») de la loi no 91-646 du 10 juillet
1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques.
Conformément à l’article 1er de son règlement intérieur, la
Commission se réunit à l’initiative du président lorsque celui-ci estime
que la légalité d’une autorisation d’interception n’est pas certaine.
Elle peut également être réunie à l’initiative de l’un de ses membres
sur toute question relative à l’application du Titre II de la loi du 10 juillet
1991 relatif aux interceptions de sécurité.
Elle reçoit les réclamations des particuliers, procède en toute indépendance aux contrôles et enquêtes qui lui paraissent nécessaires à l’accomplissement de sa mission et s’attache à nouer tous contacts utiles à
son information.
10