Études et documents
On trouvera ci-dessous le tableau récapitulatif des différents types
d’interceptions judiciaires et de sécurité.
Tableau récapitulatif des durées d’interceptions
et conditions de renouvellement
Autorité
Motif
Durée
Renouvellement
Interceptions Premier ministre
de sécurité
(article 3, loi du
10 juillet 1991)
Prévention
4 mois
– terrorisme
– criminalité organisée
��� sécurité nationale
– protection
économique
– ligues dissoutes
Sans limitation
Interceptions Juge d’instruction
judiciaires
(article 100 Code de
procédure pénale)
Matière criminelle et
4 mois
correctionnelle (peine
encourue supérieure à
2 ans)
Sans limitation
Recherche des causes
2 mois
de la mort ou de
disparitions inquiétantes
Sans limitation
Juge d’instruction
(article 80-4 Code de
procédure pénale)
Parquet sous l’autorité Recherche de
du juge des libertés et personnes en fuite
de la détention (article
74-2-695-36 et 696-21
Code de procédure
pénale)
2 mois
Renouvelable
3 fois en matière
correctionnelle ;
sans limitation
en matière
criminelle
Parquet (sous l’autorité Criminalité organisée
du juge des libertés
et de la détention)
(article 706-95 Code de
procédure pénale)
15 jours Renouvelable
une fois
Pour des raisons de clarté de présentation les dispositions relatives à ces interceptions seront présentées à la suite de celles des articles
100 à 107 du Code de procédure pénale auxquels elles renvoient même
si elles ne font pas strictement partie du Titre I de la loi de 1991.
Loi no 91-646 du 10 juillet 1991 (consolidée)
• Titre I : Des interceptions ordonnÉes
par l’autoritÉ judiciaire
Les interceptions ordonnées en matière criminelle
et correctionnelle
Code de procédure pénale : Livre premier : De l’exercice de l’action
publique et de l’instruction ;
Titre III : Des juridictions d’instruction ;
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