Chapitre I
Présentation ordonnée
des textes relatifs
aux interceptions
Les modifications législatives et réglementaires intervenues dans le
domaine de l’interception et de surveillance des correspondances transmises par la voie des « communications électroniques » courant 2005 et
2006 rendent nécessaire leur présentation actualisée et exhaustive.
Avant de reproduire les dispositions spécifiques ou communes
aux différents types d’interception il convient de rappeler le principe du
secret des correspondances émises par la voie des « communications
électroniques » posé par l’article 1er de la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 :
« Le secret des correspondances émises par la voie des “communications électroniques” est garanti par la loi. Il ne peut être porté atteinte
à ce secret que par l’autorité publique, dans les seuls cas de nécessité
d’intérêt public prévus par la loi et dans les limites fixées par celle-ci. »
Les interceptions légales de correspondances émises par la voie
des « communications électroniques » sont de deux types, judiciaires
et de sécurité. S’agissant des interceptions judiciaires, le pluriel est
employé à dessein depuis l’intervention des lois no 2002-1138 du 9 septembre 2002 et 2004-204 du 9 mars 2004.
En effet, aux interceptions en matière criminelle et correctionnelle
prévues par les articles 100 à 100-7 du Code de procédure pénale, s’ajoutent celles prévues par les dispositions suivantes :
– article 74-2 du même Code (recherche d’une personne en fuite) ;
– article 80-4 du même Code (recherche des causes de la mort ou d’une
disparition présentant un caractère inquiétant) ;
– article 706-95 du même Code (criminalité et délinquance organisées).
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