Chapitre V
Actualités de l’année 2006
Le renforcement de la lutte contre le terrorisme :
la loi no 2006-64 du 23 janvier 2006
Cette loi traduit, pour la première fois depuis la création de la
CNCIS, une extension des compétences de cette dernière. Conçu dans
la foulée des attentats de Londres le projet a été présenté au Parlement
comme devant relever, dans un contexte marqué par l’hyperterrorisme,
le niveau de sécurité préventive du pays en utilisant les nouvelles possibilités offertes par la technologie ou en trouvant des parades à ces
mêmes moyens quand ils sont déjà utilisés par les groupes terroristes.
Plusieurs dispositions de la loi ont concerné plus particulièrement
la Commission. La première, indirectement, consistant à assimiler les
gérants exploitant de cybercafé à des opérateurs afin de faire peser sur
eux des obligations identiques en matière de conservation des données.
Cette disposition n’appelle pas de commentaires particuliers. La seconde,
la plus importante, ouvre la possibilité d’une surveillance administrative
des données d’appel autres que le contenu de ceux-ci et de localisation
des terminaux en matière terroriste. Enfin, la personnalité qualifiée ainsi
que ses adjoints, chargés d’administrer les demandes d’accès à ces données ainsi formées par les services habilités, font l’objet d’une désignation pour trois ans, renouvelable, par la Commission. Ces dispositions
seront exposées dans le chapitre relatif à l’actualité législative (p. 59).
Il convient de revenir sur la notion de « données d’appel » autrement
qualifiée par la Commission de « prestations annexes ».
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