Le contrôle du
Chapitre
matériel
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Lorsque le Premier ministre prend une décision de retrait, copie de cette décision est adressée
à la DGPN pour notification à l’intéressé. Les services de police désignés par la DGPN procèdent à la notification de la décision de retrait et invitent la personne concernée à se mettre en
conformité avec les termes de l’article R. 226-12. Ils prennent rendez-vous avec l’intéressé pour
que celui-ci, dans le délai d’un mois, procède en leur présence à la destruction de l’appareil.
Procès-verbal est dressé et copie en est adressée au SGDN par l’intermédiaire de la DGPN. Si
la personne concernée décide, comme l’article R. 226-12 lui en laisse la possibilité, de vendre
ou de céder l’appareil à une personne disposant d’une autorisation, l’officier de police judiciaire
doit, après s’être assuré de la réalité de la vente ou de la cession du matériel, dresser procèsverbal et en adresser une copie selon les mêmes modalités qu’en cas de destruction.
La même procédure est appliquée lorsqu’il apparaît que la personne qui s’est vu opposer un
refus était déjà en possession du matériel.
Pour le Premier ministre et par délégation
Le secrétaire général de la défense nationale
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