Le contrôle du
Chapitre
matériel
1
de mauvaise foi : « d’intercepter, de détourner, d’utiliser ou de divulguer
des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l’installation d’appareils conçus pour
réaliser de telles interceptions » ;
– article 226-3 du Code pénal : réprimant la fabrication, l’importation,
la détention, l’exposition, l’offre, la location ou la vente, en l’absence
d’autorisation ministérielle dont les conditions sont fixées par décret en
Conseil d’État, d’appareils conçus pour réaliser les opérations pouvant
constituer l’infraction prévue par l’article 226-15 du Code pénal.
• Le décret 97-757 du 10 juillet 1997 qui met en œuvre, à la faveur
des articles R. 226-1 à R. 226-12 du Code pénal, la procédure d’« autorisation ministérielle » prévue par l’article 226-3 du Code pénal. L’organisation
de la Commission consultative placée sous la présidence du secrétaire
général de la défense nationale, pièce de la procédure d’autorisation est
décrite par ce dispositif (article R. 226-2 du Code pénal).
• L’arrêté du 29 juillet 2004 (cf. rapport d’activité 2004 p. 35 à 38)
fixant la liste des appareils soumis à autorisation ministérielle pour application de l’article 226-3 du Code pénal.
Ce dispositif normatif a été enrichi par deux textes au cours de
l’année 2006 :
– l’arrêté du 16 août 2006 mettant en œuvrant de manière spécifique le
régime relatif au « registre » prévu par l’article R. 226-10 du Code pénal
(registre retraçant la gestion des matériels soumis à autorisation). Cet
arrêté a emporté l’abrogation de l’arrêté du 15 janvier 1998 qui constituait jusqu’alors le siège de cette matière ;
– l’instruction du 5 septembre 2006, véritable documentation pédagogique à l’attention des « usagers » de la réglementation relative au matériel. Elle constitue un guide pratique efficace offrant une présentation
claire des modalités procédurales d’examen des demandes, ainsi que
des règles de compétence de la Commission consultative dite « R. 226 ».
Ces deux textes sont reproduits ci-après.
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Premier ministre
Arrêté du 16 août 2006 relatif au registre visé par l’article R. 226-10 du Code pénal
NOR : PRMX0609553A
Le Premier ministre,
Vu le Code pénal, notamment les articles R. 226-1 et R. 226-3 et suivants ;
Vu le décret no 78-78 du 25 janvier 1978 fixant les attributions du secrétaire général de la
défense nationale, notamment l’article 7-1 ;
Vu l’arrêté du 29 juillet 2004 fixant la liste d’appareils prévu par l’article R. 226-3 du Code pénal ;
Vu les arrêtés du 2 juin 2005 portant délégation de signature ;
33