Le contrôle des autorisations
Le contrôle en aval
Données chiffrées et commentaires
Évolutions 2005-2006
5 985 interceptions de sécurité ont été réalisées en 2006 (4 176 interceptions initiales et 1 809 renouvellements), soit une hausse modérée de
3,5 % par rapport à 2005 (5 774 dont 4 067 interceptions initiales et 1 707
renouvellements). Le caractère inchangé du contingent depuis juin 2005
explique cette quasi-stabilité. On relève toutefois une hausse plus sensible des renouvellements (6 %) qui trouve en partie son explication dans
un meilleur suivi de ceux-ci par un service par ailleurs gros demandeur,
ce qui a nécessairement eu un impact statistique important.
S’agissant des interceptions initiales, 714 contre 854 en 2005 (soit
une baisse de 15 %) ont été présentées selon la procédure dite d’urgence
absolue, soit 17 % des demandes contre 20,6 % en 2005. L’absence d’attentat majeur sur le territoire ou dans les pays limitrophes et l’abandon
du recours abusif à l’urgence pour reconstruire des interceptions interrompues faute de renouvellements présentés dans les délais, expliquent cette forte baisse, compensée en partie par l’accord donné par la
Commission au dernier trimestre à une extension des motifs de recours
à l’urgence.
On rappellera que les urgences dites « techniques » étaient initialement destinées à pallier l’interruption de surveillance résultant d’un
changement de numéro de la cible. Désormais, pour répondre au souci
des services identifiant en cours d’interception un autre numéro utilisé
concurremment par la même cible, sont également acceptées des interceptions en urgence de ce second numéro, toujours après examen préalable de la Commission.
Pour l’année 2006, 272 urgences techniques contre 214 en 2005
ont été présentées représentant 38 % du total des urgences contre 25 %
l’année antérieure.
Pour ce qui concerne les motifs en dépit d’une menace terroriste
de niveau élevé, c’est toujours la prévention de la criminalité et de la
délinquance organisée qui reste le premier motif des demandes initiales
avec 52,2 % du total (contre 48,5 % en 2005) suivie de la prévention du
terrorisme avec 31,7 % (contre 35,4 % en 2005) et la sécurité nationale
14,7 %. S’agissant des renouvellements on note que la prévention du terrorisme est en première place avec 43,8 %, suivie de la sécurité nationale
(40,6 %) et de la prévention de la criminalité et délinquance organisées
(13,6 %). Au total, demandes initiales et renouvellements confondus,
c’est la prévention de la criminalité organisée qui, cette année, se détache nettement avec 40,6 % suivie de la prévention du terrorisme 35,2 %
et la sécurité nationale 22,6 %, ces trois motifs représentant 98,5 % des
demandes.
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