CNCIS – 15e rapport d’activité 2006
Observations
La Commission ayant poursuivi sa démarche de dialogue avec les
services demandeurs afin d’aboutir à une logique d’avis moins binaire
(avis favorable/avis défavorable), le nombre d’observations a encore crû
passant de 613 en 2005 à 745 dont 148 demandes de renseignements
complémentaires et 176 limitations de la durée d’observation sollicitée.
Les avis défavorables, comptés dans les observations, sont en baisse (38
dont 25 sur demandes initiales dont 1 en urgence contre 102 en 2005).
Une partie de cette baisse s’explique par une nette amélioration de la
motivation par un service en particulier.
Par ailleurs les renseignements demandés ont conduit les services
à ne pas donner suite à 6 demandes.
Force est également de constater que le contrôle en amont des
demandes aussi minutieux et exhaustif soit il, ne saurait suffire. Le contrôle
des « productions » (transcription des interceptions) est, en aval, le moyen
privilégié pour s’assurer à la fois de la bonne adéquation de la demande au
motif légal invoqué et de l’intérêt réel présenté par l’interception au regard
des critères de proportionnalité et de subsidiarité. Ce « contrôle continu »
s’effectue de manière aléatoire ou ciblée. Il permet ainsi à la Commission,
en dépit de la charge matérielle qu’il génère, de prendre des décisions plus
éclairées au stade du renouvellement de l’interception s’il est demandé par
le service, et le cas échéant, de prendre en cours d’exploitation d’une interception, une recommandation tendant à l’interruption de cette dernière.
Ainsi, les « productions » (transcriptions) de 51 lignes interceptées
en 2006 ont elles été examinées et la Commission a recommandé la cessation d’interception de 2 lignes. Elle n’a pas été suivie dans un cas par
le Premier ministre. Par ailleurs, 3 lignes dont les productions étaient
suivies depuis 2005 ont fait l’objet de recommandations de suppression
toutes suivies par le Premier ministre. Trois autres lignes, dont les productions n’étaient pas suivies, ont également fait l’objet de recommandations de suppression également approuvées par le Premier ministre.
Finalement, lors de l’examen initial ou en cours d’interception, ce
sont 46 avis défavorables à l’interception ou à la poursuite de celle-ci qui
ont été émis tous suivis à l’exception d’un cas par le Premier ministre.
Au total avec 5 985 interceptions accordées contre 5 774 en 2005, on
constate à nouveau que les interceptions de sécurité demeurent, au regard
de vecteurs de communications électroniques en constante augmentation
(près de 84 millions de portables et lignes fixes), la mesure d’exception voulue par la loi. Ce caractère exceptionnel est d’autant plus accusé que chaque
vecteur intercepté compte pour une interception quel que soit le nombre de
vecteurs utilisés par la cible. Dès lors, les 4 176 interceptions initiales concernent en réalité moins de 4 000 personnes.
À titre de comparaison, on a dénombré environ 20 500 interceptions judiciaires au cours de la même période.
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