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– reconnaître à la délégation la possibilité d’auditionner les agents des
services de renseignement, autres que leurs directeurs ;
– autoriser la délégation à faire état, dans son rapport public, de
« graves dysfonctionnements constatés dans l’action des services ».
Tous ces amendements avaient été rejetés, la commission préférant
s’en tenir, dans ce domaine, au texte déposé par le gouvernement.
Lors de l’examen du projet de loi de programmation militaire pour les
années 2019 à 2025, la commission des affaires étrangères, de la défense et
des forces armées du Sénat avait adopté un amendement reprenant les termes
de la proposition de loi (1) déposé le 11 mai 2018 par MM. Philippe Bas,
Christian Cambon et François-Noël Buffet, tous les trois membres de la
délégation parlementaire au renseignement.
Cette proposition de loi visait à :
– autoriser l’accès de la DPR à certains documents tout en préservant
la capacité de l’exécutif à restreindre ce droit d’accès pour certaines
informations, sous réserve de motiver leur refus ;
– lui transmettre la liste des rapports des inspections générales des
ministères portant sur les services de renseignement qui relèvent de leur
compétence ;
– lui permettre d’entendre les personnels de ces services, sur leurs
sites, afin de préserver leur anonymat ;
– prévoir la possibilité, pour la délégation, de désigner en son sein un
rapporteur, auquel elle pourrait confier des missions d’évaluation et de
contrôle sur des thématiques définies.
Faute de consensus entre les deux chambres, et au sein même de la
délégation parlementaire au renseignement, la commission mixte paritaire a
décidé de retirer ces dispositions du texte de la LPM. Lors des débats de la
commission mixte paritaire, la présidente de la délégation a alors appelé la
DPR « à travailler collectivement et sereinement au renforcement de ses
pouvoirs ; la délégation a toujours souhaité que cela résulte d’une démarche
conjointe. Je vous remercie donc particulièrement, messieurs les rapporteurs
[de la LPM], de rendre possible cette réflexion conjointe entre le Sénat,
l’Assemblée nationale et le Gouvernement, et qui aboutira dans les années à
venir. »
(1) Proposition de loi n° 470 (2017-2018) de MM. Philippe Bas, Christian Cambon, François-Noël Buffet
et plusieurs de leurs collègues, tendant à renforcer le contrôle parlementaire du renseignement.