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précieuse, lui permettant de mieux orienter ses futurs travaux d’évaluation et
de contrôle.
Cette possibilité est ouverte par l’article 6 nonies de l’ordonnance
n° 58-1100, qui dispose à cet égard que « la délégation peut solliciter du
Premier ministre la communication de tout ou partie des rapports de
l'inspection des services de renseignement ainsi que des rapports des services
d'inspection générale des ministères portant sur les services de renseignement
qui relèvent de leur compétence ». Encore faut-il, pour ce faire, que la DPR
soit informée de l’existence de ces rapports.
En outre, le I du même article précise que la délégation est
« destinataire des informations utiles à l'accomplissement de sa mission »,
avant d’énumérer une liste non exhaustive d’informations et de documents qui
lui sont adressés. La DPR souhaiterait juger elle-même de la pertinence
des documents utiles, voire indispensables, à l’exercice de son contrôle
afin d’en solliciter la communication.
À titre d’illustration, la délégation a essuyé deux refus en 2018 :
– l’inspection générale des finances n’a pas donné suite à la demande
officielle que lui avait adressée M. Philippe Bas, en sa qualité de président de
la DPR, en vue de l’obtention d’un rapport de la mission sur la protection des
entreprises stratégiques, en lien direct avec le thème de travail décidé de la
délégation pour l’année 2017 ;
– le directeur général de la sécurité intérieure (DGSI) n’a pas autorisé
la commission de vérification des fonds spéciaux à consulter le rapport établi
par son service d’inspection interne sur la gestion des sources, ou du moins
certains de ses extraits, malgré les demandes répétées du président Loïc
Kervran.
En effet, toutes ces observations, faites au titre de la délégation
parlementaire au renseignement, s’appliquent également à la commission de
vérification des fonds spéciaux qui en émane. Cette commission, seul organe
de contrôle externe de l’utilisation des fonds spéciaux, doit être en mesure
d’auditer les différents niveaux de contrôle interne des services et, à cette fin,
être autorisée à consulter l’ensemble de leurs rapports et comptes rendus.
Pour l’ensemble de ces raisons, la délégation renouvelle la
recommandation qu’elle a déjà formulée en 2007 et en 2017, en la précisant
davantage.