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COOPERATION EUROPEENNE
Recommandation n° 21 : Poursuivre et amplifier les initiatives
permettant d’améliorer l’interopérabilité des systèmes d’information de
l’Union en matière de sécurité intérieure.
Recommandation n° 22 : Élargir les compétences du Parquet européen
à la criminalité organisée et au terrorisme
Recommandation n° 23 : Conformément à l’article 4-2 du Traité sur
l’Union européenne (TUE), exclure du champ d’application du futur
règlement européen ePrivacy la conservation des données visant
exclusivement la sécurité publique, la défense et la sûreté de l’État.
Recommandation n° 24 : Simplifier la gouvernance européenne en
matière de sécurité et de lutte contre le terrorisme et clarifier le rôle du
coordinateur pour la lutte contre le terrorisme, lien entre les institutions de
l’Union et les services de renseignement des États membres.
Recommandation n° 25 : Réunir, sur une périodicité bisannuelle, une
conférence interparlementaire composée des organes de contrôle
parlementaire des services de renseignement des Parlements nationaux et du
Parlement européen, autour du partage d’informations et de l’échange de
bonnes pratiques.
Recommandation n° 26 : Étudier la faisabilité juridique d’un
« partenariat privilégié » entre l’Union européenne et le Royaume-Uni dans le
domaine de la sécurité pour maintenir la participation du Royaume-Uni,
malgré son futur statut futur d’État tiers, à la base de données SIS2 et au
mandat d’arrêt européen.
POLITIQUE DES RESSOURCES HUMAINES
Recommandation n° 27 : Réaliser une étude sur la durée d’affectation
des personnels dans les services de renseignement.
Recommandation n° 28 : Tenir en permanence et accessibles
directement dans les services spécialisés de renseignement, des statistiques
fiables sur les effectifs dont ils sont pourvus et sur les schémas prévisionnels
d’emplois, ainsi que sur les crédits de titre 2 correspondants. Sous l’égide du
CNRLT, engager une réflexion méthodologique afin de disposer de données
fiables et comparables devant aboutir à la mise en place d’un observatoire
statistique des ressources humaines.
Recommandation n° 29 : Mettre en place une programmation
pluriannuelle des effectifs de l’ensemble des services spécialisés de
renseignement à l’instar de ce qui est réalisé par le ministère des armées dans
le cadre de la LPM, a minima sur la durée triennale de la loi annuelle de
programmation des finances publiques. Cette programmation constituerait un
outil de pilotage utile aux directeurs de ces services et permettrait un suivi
plus précis par le CNRLT et par la DPR.