CNCIS – 21e rapport d’activité 2012-2013
mesures ainsi validées. La Commission dispose ainsi d’éléments lui permettant d’apprécier la pertinence des demandes au regard des principes
de proportionnalité et de subsidiarité.
Section 4 - Réflexions sur le projet d’unification
des cadres légaux du recueil
de données techniques de communications
en matière de police administrative
Éléments de droit comparé
Le rapport 2011-2012 avait déjà abordé les travaux conduits par
la CNCIS avec un certain nombre d’organismes en charge du contrôle
des interceptions des communications électroniques d’États étrangers
(Allemagne, Belgique, Liban, Bulgarie, Roumanie, Italie, notamment).
Ces réflexions se sont poursuivies à la lumière des échanges intervenus durant l’année 2012-2013, en particulier avec le Canada, ou encore
la Turquie.
Il ressort de ces analyses comparées que certaines législations prévoient un régime unique pour les demandes d’interceptions et celles portant sur des données techniques (Allemagne). D’autres ont des régimes
comparables à celui du système français, avec des dispositions plus
explicites et plus précises sur les mesures qui peuvent être sollicitées par
les services de renseignement, ainsi que sur la nature des menaces ou
des atteintes fondant ces actions administratives préventives (Belgique).
D’autres encore ne disposent pas de législation sur les données techniques de communications. Certains pays s’intéressent depuis quelques
années aux dispositifs d’interception et de surveillance générale, aléatoire, par balayage ou exhaustif, des communications électroniques. Ils
retiennent alors un contrôle a posteriori portant sur l’exploitation du renseignement technique.
Dans tous les cas, les délégations étrangères rencontrées et les
organismes étrangers consultés ont montré un intérêt particulier pour
les dispositions françaises, notamment sur le régime différencié de protection et d’autorisation, qui varie selon la nature et l’importance de l’atteinte portée au secret des correspondances et à la vie privée.
Éléments de l’évaluation faite par la CNCIS
La CNCIS conduit en permanence, en sa qualité d’organe de
contrôle de la légalité chargé de la protection du secret des correspondances privées par voie électronique, une évaluation des cadres légaux
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