CNCIS – 21e rapport d’activité 2012-2013
de police (DRPP) et de l’Unité de coordination de la lutte antiterroriste
(UCLAT) ont été à l’origine de 97,4 % des 29 322 requêtes présentées dans
le cadre du dispositif de l’article 6, ce qui constitue une donnée stable par
rapport à l’année précédente.
Concernant les services et les unités à vocation judiciaire, qui
emploient ce dispositif au titre du renseignement et de la prévention
du terrorisme, 767 demandes ont été formulées, essentiellement par la
Direction centrale de la Police judiciaire (DCPJ) (49,8 %) et la Direction
générale de la Gendarmerie nationale (DGGN) (45,6 %).
Les mesures sollicitées visent les moyens de communication
électronique suivants
Téléphonie
fixe
Téléphonie
mobile
Internet
2008
2009
2010
2011
2012
13,81 %
17,96 %
21,02 %
19,58 %
19,84 %
82,10 %
70,03 %
68,11 %
66,38 %
67,23 %
4,09 %
12,01 %
10,87 %
14,04 %
12,93 %
Ces chiffres permettent un triple constat :
– la téléphonie mobile reste la technologie qui motive le plus grand
nombre de demandes ;
– le nombre des requêtes concernant la téléphonie fixe reste stable depuis
trois ans autour de 20 % ;
– les prestations Internet, après une hausse en 2011, se stabilisent autour
de 13 %.
Les données provisoires de l’activité en 2013 paraissent confirmer
ces tendances.
Section 3 - Étendue et modalités
du contrôle exercé par la CNCIS
Les demandes faites par les services doivent comporter des renseignements précis sur l’objectif et le moyen de communication visé.
Elles doivent être motivées. Ces éléments sont indispensables tant dans
la phase de validation que du contrôle a posteriori.
Les requêtes fondées sur l’article 6 de la loi du 23 janvier 2006 sont
validées préalablement par la « personnalité qualifiée » placée auprès du
ministre de l’Intérieur et nommée par la CNCIS pour une durée de trois
ans renouvelable, ou par l’un de ses adjoints nommés dans les mêmes
conditions. Elles doivent être sollicitées par des « agents individuellement désignés et dûment habilités ».
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