Rapport d’activité
2008
2009
2010
2011
2012
Total sur cinq
ans
Demandes
présentées
38 393
43 559
45 716
34 081
29 322
Demandes
validées
34 998
39 070
38 566
31 637
26 563
Demandes
renvoyées
3 302
4 459
7 060
2 428
2 736
Demandes
rejetées
93
30
90
16
23
191 071
170 834
19 985
252
Les demandes validées ne correspondent pas au nombre d’objectifs. Dans la majorité des cas, plusieurs dizaines de demandes concernent
en fait une seule personne soupçonnée de menées terroristes. La
recherche d’un renseignement va fonder le recours à plusieurs opérateurs de communications électroniques. Des mesures différentes sont
sollicitées pour la même personne au fur et à mesure de l’évolution des
investigations et de leur résultat.
La typologie des mesures sollicitées par les services est identique
quelle que soit la période d’exercice, soit près de 75 % de demandes
d’identification d’abonnés. Ces mesures sont moins intrusives que les
demandes portant sur les données de trafic qui représentent près de
25 % des dossiers traitées.
La diminution du recours au dispositif de l’article 6 par les services
en charge de la prévention du terrorisme, déjà évoquée dans les rapports
d’activité des années 2010 et 2011, s’est accrue en 2012 avec une baisse
de 27,48 % des demandes présentées, et, corrélativement une diminution
de 26,35 % des demandes validées.
Dans son précédent rapport, la CNCIS avait tenté de dresser l’inventaire des principaux facteurs susceptibles d’expliquer cette baisse,
alors que la France se trouve depuis quelques années dans un contexte
de menaces terroristes élevées. Les constatations et les analyses faites
sur la période 2012 confirment les principales hypothèses évoquées à
l’époque, notamment celle d’une utilisation plus ciblée des mesures au
regard de leurs conditions d’accès et des résultats qu’elles permettent en
matière de renseignement.
Sur ce dernier point, il appert que les mesures dont les résultats
confirment les hypothèses d’enquête aboutissent dans la quasi-totalité
des cas à des demandes d’interception de sécurité dont une partie de la
motivation repose sur les renseignements issus du recueil de données
techniques de communication.
Ces constats confirment l’intérêt d’un cadre légal unique et général
régissant les interceptions de communication et le recueil de leurs données, qu’appelle de ses vœux la Commission depuis plusieurs années.
En 2012, les services de la Direction centrale du Renseignement
intérieur (DCRI), de la Direction du Renseignement de la préfecture
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