CNCIS – 21e rapport d’activité 2012-2013
Section 2 - Statistiques de l’activité
pour l’année 2012
I – Concernant l’article L. 244-2
du Code de la sécurité intérieure
Au cours de l’année 2012, le GIC a traité 197 057 demandes. 190 431
d’entre elles portaient sur des mesures d’identification, ainsi que sur des
prestations spécifiques comme l’historique d’un identifiant ou l’identification d’une cellule. 6 626 mesures de détails de trafics ont par ailleurs été examinées. L’ensemble des requêtes satisfaites représente une
hausse de 10 % par rapport à l’année 2011 1.
Il convient de préciser que les services du ministère de l’Intérieur
sollicitent par cette procédure des données techniques pour l’ensemble
des motifs autres que celui de la prévention du terrorisme. Les services
qui dépendent des ministères de la Défense ou du Budget recourent au
GIC pour l’ensemble des cinq motifs légaux, y compris en matière de
terrorisme, puisqu’ils ne font pas partie des services habilités au titre de
l’article 6 de la loi du 23 janvier 2006.
Les demandes se répartissent entre les différents motifs légaux de
la façon suivante : 70 % d’entre elles portent sur la sécurité nationale,
21 % ont trait à la prévention de la délinquance et de la criminalité organisées, 7 % concernent la prévention du terrorisme, 4 % sont relatives
à la protection du potentiel scientifique et économique et 2 % visent la
reconstitution de groupements dissous.
7 % des mesures sont refusées et 10 % d’entre elles font l’objet de
renvoi pour renseignements complémentaires avant validation.
II – Concernant l’article 6 de la loi du 23 janvier 2006
Sur les cinq années d’expérimentation (de 2008 à 2012), après une
augmentation régulière du nombre de demandes présentées par les services, l’année 2011 avait marqué un spectaculaire retournement de tendance, avec 11 635 demandes de moins que l’année précédente. Cette
tendance baissière s’est poursuivie en 2012, mais dans une moindre
mesure. En effet, le dernier exercice s’est conclu sur un total de 29 322
demandes présentées, soit 4 759 de moins que l’année précédente. La
tendance du premier semestre de l’année 2013 laisse entrevoir une
légère remontée du nombre de requêtes.
1) En 2011, le GIC avait traité 179 948 demandes de prestations annexes, dont 176 755 portaient sur des mesures d’identification, ainsi que sur des prestations spécifiques comme
l’historique d’un identifiant ou l’identification d’une cellule, et 3 193 portaient sur des détails
de trafics.
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