CNCIS – 21e rapport d’activité 2012-2013
des libertés publiques en ce qu’elle offre une séparation claire et solide
entre l’emploi des moyens et les services de renseignement, entre le
demandeur et l’autorité de décision. Au regard de ses attributions, la
Commission a toujours réaffirmé l’importance de cette organisation et
de ce principe comme une garantie essentielle au bon fonctionnement
démocratique des institutions en charge de ces outils de renseignement
et d’investigation.
Ce service s’adapte en permanence aux avancées technologiques
incessantes dans le domaine des communications électroniques qui
constituent chaque fois autant de défis à relever (citons en l’espace d’une
décennie, la téléphonie mobile, le SMS, le mail, l’Internet, le dégroupage
et la multiplication des opérateurs).
Conformément à une recommandation prise par la Commission
en 1996, le GIC a entrepris dès 1997 la mise en place de centres locaux de
regroupement des interceptions, sortes de « GIC déconcentrés » répondant aux normes de sûreté souhaitées par la Commission au regard de la
protection des personnes mise en cause et des personnels des services
chargés de l’exploitation de ces renseignements.
Cette phase est à ce jour achevée. Le maillage du territoire en
antennes secondaires se poursuit désormais pour s’adapter aux évolutions des menaces, au redéploiement des services ainsi qu’aux réformes
territoriales et des administrations. Après la nécessaire étape de la structuration centralisée voulue par le législateur et le gouvernement, il a
été donné aux services enquêteurs la proximité attendue pour une plus
grande efficacité de leurs investigations, en créant des centres d’exploitation dans le ressort territorial de leurs missions. Les moyens d’interception et leur contrôle demeurent centralisés. Ce redéploiement des
centres d’exploitation, au plus près des utilisateurs, est une garantie d’efficience sur le plan opérationnel, tout en préservant les garanties d’un
système centralisé placé sous l’autorité du Premier ministre, contrôlé à
la fois par un service du Premier ministre et une AAI.
Enfin, le GIC répond à toute demande d’information de la
Commission, qu’il assiste avec célérité et efficacité.
Les visites des centres déconcentrés
et des services locaux
En dépit d’une situation de sous-effectif durant le premier trimestre
2012, la CNCIS a poursuivi les visites inopinées ou programmées des
services utilisateurs d’interceptions.
Lors de ces visites, les contrôles portent à la fois sur la sécurisation
des locaux, les interceptions en cours, l’examen des relevés d’interception et d’enregistrement (article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure)
et des procès-verbaux de destruction des enregistrements et des transcriptions (articles L. 242-5 et L. 242-7 du Code de la sécurité intérieure).
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