Rapport d’activité
délinquance organisées se détache nettement avec 52 % des requêtes,
suivie de la sécurité nationale à 24 % et puis la prévention du terrorisme à 23 %. Ces trois motifs représentent quasiment 99 % du total des
demandes.
• Observations
La Commission a poursuivi sa démarche de dialogue avec les services demandeurs. Cette volonté de privilégier les échanges constructifs
s’est traduite par une nette augmentation des réunions bilatérales avec
ces mêmes services, tant au niveau central que déconcentré.
Elle s’est également matérialisée, au stade de l’examen des
demandes, par des avis ne répondant pas à une logique purement
binaire (avis favorable ou défavorable). De fait, le nombre d’observations
a encore crû, passant de 3 126 en 2011 dont 114 demandes de renseignements complémentaires et 634 limitations de la durée d’interception
sollicitée, à 3 767 en 2012 dont 172 demandes de renseignements complémentaires et 771 limitations de la durée d’interception. Les avis défavorables, comptabilisés dans les observations se sont élevés à 50, 28
concernant les demandes initiales (dont une portant sur une procédure
d’urgence absolue) et 22 pour les demandes de renouvellement. À ce
chiffre des avis défavorables « bruts », il convient d’ajouter deux techniques d’observation déjà répertoriées dans le rapport d’activité 2008
qui peuvent s’apparenter à « l’avis défavorable » :
– la recommandation adressée au Premier ministre visant à l’interruption de l’interception en cours d’exploitation qui résulte de l’examen
exhaustif des « productions » (transcriptions) opérées à partir d’une interception. Il y a été fait recours à quatorze reprises en 2012 (contre sept
en 2010 et une en 2011). Elles ont été suivies par le Premier ministre ;
– la « préconisation d’interruption » adressée par la Commission au service utilisateur en cours d’exploitation. Elle résulte du même examen
des productions et procède d’un dialogue constructif mené directement
avec les services utilisateurs à stopper l’exploitation d’interceptions, qui
sont susceptibles de présenter des difficultés par rapport aux dispositions légales ou qui s’éloignent du cadre de l’autorisation délivrée par
le Premier ministre ou son délégué. Trente-huit préconisations ont été
faites en 2012 par la Commission, toutes suivies par les services titulaires
de l’autorisation d’interception.
De fait, si l’on additionne avis défavorables, recommandations
d’interruption adressées au Premier ministre et « préconisations d’interruption » adressées directement aux services utilisateurs, le nombre
de cas où une interception de sécurité n’a pas été réalisée ou poursuivie, conformément au positionnement de la Commission s’établit pour
l’année 2012 à 102.
61
CNCIS 2013_MP2.indd 61
22/11/2013 09:31:35