CNCIS – 21e rapport d’activité 2012-2013
Le contrôle en aval
Le contrôle en amont des demandes, aussi minutieux et exhaustif
soit-il, ne saurait suffire. Le contrôle des « productions » est, en aval, le
moyen privilégié pour s’assurer non seulement de la bonne adéquation
de la demande au motif légal invoqué, mais aussi de l’intérêt réel présenté par l’interception, au regard des critères de proportionnalité et de
subsidiarité.
Ce « contrôle continu » inauguré en 2005 s’effectue de manière
aléatoire ou ciblée. Il permet ainsi à la Commission de rendre des
avis plus éclairés au stade du renouvellement de l’interception s’il est
demandé par le service, et, le cas échéant, d’effectuer, en cours d’exploitation d’une interception, une recommandation tendant à l’interruption
de celle-ci.
Ainsi, les « productions » de 561 interceptions en 2012 ont été examinées plus spécifiquement par la Commission. Ce nombre, identique
à celui de 2010 (560), est légèrement inférieur à celui de 2011 (619) et
résulte mécaniquement de la diminution du nombre total d’interceptions
sollicitées en 2012.
La pratique de la « recommandation d’avertissement » décrite
dans le rapport 2008 a également été poursuivie : il s’agit d’une lettre
annonçant au Premier ministre qu’une recommandation d’interruption
de l’écoute pourrait lui être envoyée à bref délai si l’incertitude sur l’adéquation entre le motif invoqué et la réalité des propos échangés devait se
poursuivre. Une recommandation a été adressée au Premier ministre au
cours de l’année 2012. Elle a entraîné des rappels de la part du délégué
du Premier ministre, adressés au service exploitant, qui a tiré les conséquences des difficultés soulevées par la Commission en demandant à
son niveau la suppression des interceptions concernées.
Un tel « avertissement » sortant le dossier litigieux de son anonymat administratif, permet au Premier ministre d’interroger le service
concerné sur une base concrète, et renforce ainsi, au niveau politique, le
dialogue déjà amorcé par la Commission avec les services habilités, au
cours de ces dernières années.
Enfin, la Commission procède, en séance plénière, à des auditions
de directeurs ou responsables techniques des services de renseignement dans des dossiers où le recueil d’informations complémentaires et
le suivi des productions ne suffisent pas à l’éclairer suffisamment avant
qu’elle rende ses avis ou formule ses préconisations.
Avec 6 145 interceptions accordées en 2012 par le Premier ministre,
rapportées à un nombre de vecteurs de communications électroniques
pourtant en constante augmentation, les interceptions de sécurité sont
demeurées, comme les années précédentes, la mesure d’exception voulue par la loi.
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