Rapport d’activité
de réponse du service demandeur et du traitement de cette réponse par
la Commission.
Elles peuvent intervenir tant dans le cadre des procédures ordinaires que des urgences absolues, pour les demandes initiales comme
pour les renouvellements. La Commission a également rappelé que « les
autorisations délivrées par le Premier ministre ou son délégué après une
demande de renseignements complémentaires et sans disposer de l’avis
de la Commission relèvent des décisions visées par l’article L. 243-8 alinéas 2 et 3 [du Code de la sécurité intérieure]. À ce titre, elles font l’objet d’une recommandation adressée au Premier ministre et au ministre
ayant proposé l’interception ».
Données chiffrées et commentaires
• Évolutions 2011-2012
6 145 interceptions de sécurité ont été sollicitées en 2012 (4 022
interceptions initiales et 2 123 renouvellements). Pour mémoire, 6 396
interceptions de sécurité avaient été sollicitées en 2011 (4 156 interceptions initiales et 2 240 renouvellements). Ces chiffres démontrent une
légère diminution du nombre d’interceptions pratiquées (- 4 %), sans
remettre en cause la stabilité observée depuis plusieurs années.
S’agissant des interceptions initiales, 622 de ces 4 022 demandes
ont été présentées selon la procédure dite d’urgence absolue (541
en 2011) soit 15,5 % de ces demandes, ce qui démontre une augmentation légère par rapport à l’année précédente (13 % en 2011). Les neuf premiers mois d’exercice de l’année 2013 montrent une augmentation plus
importante du recours à la procédure de l’urgence dont le nombre, au
30 septembre dernier, a atteint celui de l’année écoulée. L’ancrage dans
le temps et l’accélération des crises au niveau international, comme
leur prolongement prévisible sur le territoire national, constituent sans
doute une première cause de ce recours plus important à la procédure
de l’urgence. D’autres facteurs, actuellement examinés avec les services
demandeurs, seront développés au terme de l’exercice 2013, dans le prochain rapport d’activité de la CNCIS.
L’objectif d’un traitement par la Commission de ce type de demande
dans un délai inférieur à une heure a toujours été atteint. Le respect de
cette contrainte de performance que s’est fixée l’autorité administrative indépendante nécessite, dans le cadre de l’avis a priori donné par
la CNCIS, la mise en œuvre d’une permanence 24h/24, tout au long de
l’année, qui peut d’une certaine manière être comparée à celle qui est
assurée par chaque parquet près les tribunaux de grande instance.
Au final, si l’on impute à ce chiffre global les cinquante avis défavorables donnés par la Commission lors des demandes initiales et des
demandes de renouvellement, tous suivis par le Premier ministre, ce
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